Recours devant la commission de médiation départementale en vue d'une offre de logement

 
 

Depuis le 1er janvier 2008, toute personne souhaitant saisir la commission de médiation départementale de Seine-et-Marne d'un recours amiable en vue de l'offre d'un logement, après épuisement de toutes les autres procédures, peut se procurer le formulaire en le téléchargeant sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne ci-dessous :

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Pour en savoir plus, prenez connaissance de la notice explicative en cliquant ci-dessous

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> Notice N2 hébergement - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb