Cessation d'activité

Cessation d'activité du contrôleur

 
 
Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture sa cessation d’activité. Cela entraîne l’annulation de son agrément.

Réglementation :

Annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

Annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Démarche : envoyer un courrier précisant la date de fin d'activité du contrôleur et les raisons de son départ par mail à pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr

Suivi : la décision préfectorale annulant l'agrément du contrôleur est prise dans un délai d'1 à 2 mois.

Contact : pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr