Modification d'agrément contrôleur technique PL

Mis à jour le 03/08/2023

En cas de changement de centre, le contrôleur, le centre ou le réseau doit signaler aux Préfets du ou des départements concernés:
- un changement de centre de rattachement
- un changement d'adresse
- une cessation d'activité

Réglementation : arrêté ministériel du 27 juillet 2004

Démarche : cliquer sur le lien : pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr

Modèles de documents :

Télécharger Attestation chgt centre PL PDF - 0,05 Mb - 01/02/2022
Télécharger Liste des PJ chgt centre contrôleur PL PDF - 0,05 Mb - 01/02/2022
Télécharger fiche recap qualif et exp prof PL PDF - 0,04 Mb - 01/02/2022
Télécharger déclaration sur l'honneur chgt centre PL PDF - 0,04 Mb - 04/02/2022

Les demandes sont traitées dans un délai d'un mois.

Suivi / informations : pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr