Agrément des auto-écoles associatives

Mis à jour le 07/10/2021

Pour exploiter une auto-école associative, vous devez obtenir un agrément du Préfet.

Réglementation : arrêté ministériel du 8 janvier 2001

Démarche : vous devez envoyer votre demande sur papier libre en joignant les documents et en indiquant les éléments listés dans la notice ci-dessous, à l'adresse suivante :

Préfecture de Seine-et-Marne
Cabinet du Préfet
Service Éducation et Sécurité Routières
Bureau des professions réglementées
12 rue des Saints Pères
77 010 MELUN Cedex

Télécharger Agrément auto école association PDF - 0,06 Mb - 18/12/2020

Suivi : pref-agrement@seine-et-marne.gouv.fr