Agrément pour installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

Agrément pour l'installation de dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique

 
 

Pour pouvoir installer des dispositifs d'antidémarrage par éthylotest électronique, vous devez obtenir un agrément du Préfet.

Réglementation : décret 2011-1661 du 28 novembre 2011 et arrêté du 13 juillet 2012

Démarche : vous devez adresser votre demande sur papier libre accompagné des pièces jointes demandées.

> Conditions agrément - liste des pièces à joindre - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,04 Mb

 Les dossiers complets doivent être envoyés par mail à pref-permis-retention@seine-et-marne.gouv.fr  ou par courrier à :

Préfecture de Seine-et-Marne
Cabinet du Préfet / Service Education et Sécurité Routières / Droits à conduire et professions réglementées
12 rue des Saints Pères
77 010 MELUN Cedex

Suivi : pref-permis-retention@seine-et-marne.gouv.fr  

Pour information -> liste complète des installateurs de Seine-et-Marne et des départements limitrophes.

  Seine-et-Marne -> quatre installateurs sont agréés pour la pose d'EAD suite à décision judiciaire :

Etablissement BANNEWARTH
23, rue des Frères Lumière
77100 MEAUX
01 64 34 39 00
ELECTRO-CLIM
2105, avenue du Général de Gaulle
77120 MOUROUX
01 64 03 07 09
 
     
TANGHE ELECTRO DIESEL
1, rue des Industries
77460 SOUPPES-SUR-LOING
01 64 28 58 58
Établissement Engins Poids Lourds Services
29-31 avenue Eiffel
ZAC  de la Mare Pinçon
77200 GREZ-ARMAINVILLIERS
01 64 07 96 65