Obtention du Label Ministériel des écoles de conduite

Obtention du Label Ministériel des écoles de conduite

 
 

Tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle peuvent prétendre à la labellisation.

Ce Label créé par l'arrêté du 26 février 2018 est gratuit, valable trois ans. Il a été modifié par l'arrêté du 31 janvier 2019 et celui du 02 mai 2019.

Ces nouveaux arrêtés :

- permettent aux organismes accrédités de demander la reconnaissance d'équivalence au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » de leurs labels ou certifications ;
- mentionnent les labels et certifications reconnus équivalents ;
- permettent aux établissements ou associations agréés qui sont bénéficiaires d'un label ou d'une certification reconnus équivalents, d'accéder aux droits et dispositifs particuliers (permis à 1 euro, passerelle B78→B, formation B96, formation post-permis) grâce à un enregistrement dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par le préfet.

 

Une procédure dématérialisée permet de déposer la demande de labellisation en ligne pour les établissements et associations du département de Seine et Marne :

https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/label-qualite-formations-eecsr-77

 

Pour plus d’information :

https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-metiers-de-leducation-routiere/obtenir-le-label-pour-son-ecole-de-conduite