Obtention du Label Ministériel "école conduite qualité"

Obtention du Label Ministériel "école conduite qualité"

 
 

Tout établissement agréé pour l'enseignement à titre onéreux de la conduite des véhicules à moteur d'une catégorie donnée et de la sécurité routière et toute association agréée s'appuyant sur la formation à la conduite et à la sécurité routière pour faciliter l'insertion ou la réinsertion sociale ou professionnelle peuvent prétendre à la labellisation. Ce label est gratuit et valable 3 ans.

Réglementation : arrêté du 26 février 2018 modifié par les arrêtés du 12 novembre 2018 et du 2 mai 2019 .

Ces nouveaux arrêtés :

- permettent aux organismes accrédités de demander la reconnaissance d'équivalence au label « qualité des formations au sein des écoles de conduite » de leurs labels ou certifications ;
- mentionnent les labels et certifications reconnus équivalents ;
- permettent aux établissements ou associations agréés qui sont bénéficiaires d'un label ou d'une certification reconnus équivalents, d'accéder aux droits et dispositifs particuliers (permis à 1 euro, passerelle B78→B, formation B96, formation post-permis) grâce à un enregistrement dans le registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière par le préfet.

Procédure : une procédure dématérialisée permet de déposer la demande de labellisation en ligne pour les établissements et associations du département de Seine-et-Marne en cliquant sur le lien suivant https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/label-qualite-formations-eecsr-77

Renseignements https://www.securite-routiere.gouv.fr/les-metiers-de-leducation-routiere/obtenir-le-label-pour-son-ecole-de-conduite

Suivi : pref-agrement@seine-et-marne.gouv.fr