Déclaration d'option pour service national

Mis à jour le 07/12/2023

DÉCLARATION D’OPTION DES OBLIGATIONS MILITAIRES POUR LES BINATIONAUX

Les jeunes gens qui sont tenus aux obligations de service national en France et dans leur autre pays, en raison de leur double nationalité, doivent remplir une déclaration devant l'autorité compétente de l’État où ils choisissent d'accomplir leurs obligations militaires.

Les formulaires de déclaration ci-après concernent uniquement les binationaux qui résident dans le département de la Seine-et-Marne.

Convention franco-algérienne

En application de l'article 2 de l'accord franco-algérien du 11 octobre 1983, un droit d’option est accordé aux personnes, de sexe masculin uniquement, âgées de plus de 16 ans et de moins de 25 ans, possédant la double-nationalité franco-algérienne pour remplir leurs obligations militaires soit en France, soit en Algérie.

Les personnes qui souhaitent faire leur journée d’appel en France doivent remplir et signer une déclaration d’option (article 2).

Télécharger Franco algérien déclaration d'option article 2.odt PDF - 0,07 Mb - 07/12/2023

En application de l’article 3 de l’accord franco-algérien du 11 octobre 1983, si vous avez déjà effectué la journée défense et citoyenne, vous devez vous adresser directement au centre du service national et de la jeunesse de Paris – Fort neuf de Vincennes – Case 158 – Cours des Maréchaux – 75614 PARIS CEDEX pour obtenir votre certificat de services.

Convention franco-suisse

En vertu des articles 3 et 4 de la convention du 16 novembre 1995 entre le Conseil Fédéral de Suisse et le Gouvernement de la République Française relative au service militaire des doubles-nationaux, toute personne possédant la double nationalité franco-suisse accomplit son service militaire dans l’État où il a sa résidence permanente au 1er janvier de l’année au cours de laquelle il atteint l’âge de 18 ans.

Les personnes qui souhaitent faire leur journée d’appel en France doivent remplir un « certificat de résidence Modèle A »

Néanmoins elles peuvent déclarer vouloir accomplir leurs obligations militaires à l’égard de l’autre État avant d’avoir atteint l’âge de 19 ans et devront alors remplir une « déclaration d’option, modèle B ».

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Télécharger Franco-Suisse déclaration d'option Modèle B PDF - 0,04 Mb - 07/12/2023

Convention franco-israélienne

En application de la convention du 30 juin 1959 entre la France et Israël relative au service militaire pour les personnes possédant la double-nationalité franco-israélienne, les doubles-nationaux qui résident dans l’un ou l’autre des deux États sont tenus d’accomplir leur service militaire dans l’État où ils ont leur résidence permanente à l’âge de 18 ans. Les personnes qui acquerront la qualité de double nationalité après l’âge de 18 ans sont tenues d’accomplir ses obligations militaires dans l’État ou ils auront établi leur résidence permanente au moment de l’acquisition de leur seconde nationalité.

Les personnes qui souhaitent faire leur journée d’appel en France doivent remplir un « certificat de position militaire modèle B ».

Télécharger Franco israelien certificat de position militaire modèle B à délivrer en 4 exemlaires PDF - 0,08 Mb - 07/12/2023

Convention franco-tunisienne

Les articles 2 et 4 de la convention franco-tunisienne du 18 mars 1982 sur les obligations de service national en cas de double nationalité, modifiés par l'avenant du 4 décembre 2003, s’adressent aux hommes de moins de 20 ans qui possèdent la double nationalité franco-tunisienne et qui n’ont pas encore effectué leur service national.

Les personnes qui souhaitent faire leur journée d’appel en France doivent remplir un « certificat de déclaration modèle A ».

Télécharger Franco-Tunisien certificat de déclaration Modèle A PDF - 0,07 Mb - 07/12/2023

Procédure commune :

  •  Toute demande doit être constituée du certificat ou de la déclaration d’option imprimée, complétée (non datée) en 4 exemplaires originaux (pas de copie) qui devra être transmise à l’adresse suivante :

Sous-préfecture de Provins

Section réglementations générales

Citoyenneté / Article 2

17 rue Sainte-Croix

77160 PROVINS

  • Elle devra être accompagnée d’une photocopie, en un seul exemplaire des documents suivants :
  1. La fiche de renseignements (à télécharger ci-dessous) ;
  2. Votre carte nationale d'identité française ;
  3. Votre pièce d'identité algérienne/ israélienne / suisse / tunisienne (carte nationale d’identité ou passeport) ;
  4. Un justificatif de domicile ( permettant d’attester de votre résidence en France (bulletins scolaires, factures, attestation d’assurance maladie, etc);
  5. L’attestation de recensement militaire en mairie, ou tout autre document émanant du Bureau du Service national portant votre numéro d’immatriculation ;
  6. Une enveloppe timbrée au tarif en vigueur (30g), format 23x16 cm / A5, libellée à vos nom et adresse.

Le certificat ou la déclaration d’option, portant le cachet de la sous-préfecture, vous sera ensuite retournée en 3 exemplaires, à l’adresse que vous aurez indiquée (un exemplaire pour vous, un à retourner au consulat, et un au bureau du service national).

ATTENTION

Toute demande incomplète, illisible ou non accompagnée des pièces justificatives vous sera retournée.

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