Vidéoprotection / vidéosurveillance

Demande d'autorisation / de modification / de renouvellement

 
 

SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SONT PRIS EN COMPTE.
LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SONT PAS CONSERVES ET SONT INTÉGRALEMENT RETOURNES AU DEMANDEUR.


La durée de validité d'une autorisation est de 5 ans et vous devez en demander le renouvellement 4 mois avant sa date d'expiration.

Rappel : Il est interdit de filmer les zones privatives, comme les fenêtres d'habitations par exemple, ou les immeubles des sociétés privées. Seules les autorités publiques peuvent être autorisées à visionner la voie publique. Si le système de vidéoprotection que vous souhaitez installer comporte des caméras extérieures, le respect de cette obligation doit pouvoir être vérifié par les membres de la commission (fournir plans, documents mettant en évidence les masquages...).

 A savoir : les dossiers de demandes de modification ou de renouvellement de systèmes déjà autorisés répondent aux mêmes critères de constitution.

IMPORTANT

Préconisations de la commission de vidéoprotection de Seine -et-Marne :

Les membres de la commission départementale recommandent que la liste des personnes habilitées à accéder aux enregistrements soit limitée, afin de conserver le caractère confidentiel de la procédure. Elle doit comprendre au moins 2 à 4 noms pour que les forces de l'ordre puissent avoir accès aux images enregistrées en toutes circonstances. ATTENTION : Dans le document Cerfa, les personnes habilitées à accéder aux images sont celles qui peuvent extraire les images. 

Par ailleurs, les membres de la commission préconisent un délai de conservation des images de 15 jours au moins, afin de permettre une exploitation optimale des enregistrements dans le cadre d'une intervention des forces de l'ordre.

Les débits de tabac doivent accompagner leur demande d'un plan situant les caméras au sein de leur établissement quel que soit le nombre de caméras à autoriser.

Les établissement scolaires doivent accompagner leur demande de photos des zones filmées par les caméras.

Pour nous faire parvenir votre dossier :

Vous devez impérativement déposer votre dossier d’autorisation, de modification ou de renouvellement d’exploitation d’un système de vidéoprotection via la télé-procédure ministérielle en cliquant sur le lien ci-dessous :

http://www.interieur.gouv.fr/Videoprotection/Tele-procedure

Une demande par courrier reste possible, pour les pétitionnaires qui ne pourraient pas utiliser la télé-procédure, à l’adresse suivante : Préfecture de Seine-et-Marne - Bureau du cabinet - police administrative/Vidéoprotection - 12, rue des Saints-Pères 77000 MELUN.

IMPORTANT : 

Pour faciliter les échanges d'informations durant le traitement de votre demande, vous pourrez contacter le service de la vidéoprotection par courriel uniquement à l’adresse-mail suivante : pref-videoprotection77@seine-et-marne.gouv.fr

A chaque correspondance, merci de spécifier le nom de la personne à contacter, son numéro de téléphone et, le cas échéant, les informations permettant d’identifier le dossier concerné.


CONSTITUTION DU DOSSIER

> Pour un lieu ouvert au public comportant moins de 8 caméras : liste des pièces

> Pour un lieu ouvert au public comportant 8 caméras ou plus : liste des pièces

> Pour un dispositif visionnant la voie publique : liste des pièces

> Pour un périmètre vidéoprotégé : liste des pièces