Liste de pièces dispositif visionnant la voie publique

 
 

DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION :

LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR POUR UN DISPOSITIF VISIONNANT LA VOIE PUBLIQUE

1) L’imprimé Cerfa n° 13806*03 dûment rempli avec précision dans son intégralité et signé :

> nouveau_cerfa_13806-5_TEST 08 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

pour être sur de bien remplir votre cerfa, consultez nos aides :

> AIDE CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Notice_CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Attention : Pour une demande dans un établissement bancaire, vous fournirez l’imprimé Cerfa spécifique n° 14095*02 :

> cerfa 14095-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

2) Un rapport de présentation

Rapport exposant principalement les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi, et les techniques mises en oeuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, ou aux risques d’agressions ou de vols présentés par le site ou l’établissement à protéger.

3) Le plan de masse

Plan des lieux montrant les bâtiments du pétitionnaire et, le cas échéant, ceux appartenant à des tiers qui se trouveraient dans le champ de vision des caméras, avec l’indication de leurs accès et de leurs ouvertures. Ce plan doit permettre de vérifier que l’intérieur des immeubles d’habitation n’est pas visualisé par les caméras visionnant la voie publique.
Ce plan devra être lisible et clair. Il est important que figure sur ce plan une représentation des masquages qui seront programmés pour empêcher la visualisation des parties privées.

4) Le plan de détail

Plan à une échelle suffisante montrant le nombre et le positionnement des caméras, ainsi que les zones couvertes par celles-ci (matérialisation des champs de vision par des cônes fermés), une légende doit préciser la vocation des zones filmées (entrée, cour, parking etc..)

5) La description du dispositif prévu pour la transmission, l’enregistrement, et le traitement des images

Description des moyens d’enregistrement (analogique ou numérique), des réseaux de transmission (fibre, cuivre, hertzien…), et des modalités d’exploitation des images.
Il se peut que les informations figurant aux rubriques 5, 7 et 8 de l’imprimé Cerfa s’avèrent suffisantes.
Attention. : En cas de dispositif élaboré, notamment en cas de traitement des images par une société extérieure, fournir un document expliquant avec précision le fonctionnement du système.

6) La désignation des personnes susceptibles d’accéder aux images :

Ces informations sont théoriquement mentionnées dans le formulaire Cerfa (rubrique 6).
Il s’agira de mentionner toute personne habilitée par le responsable du système à accéder aux images a posteriori, c’est-à-dire notamment à extraire les enregistrements (suite à une réquisition des forces de l’ordre par exemple).
Attention : Si l’une des personnes habilitées à accéder aux images enregistrées relève d’une société privée agissant par délégation, il convient de joindre l’agrément de ce prestataire.

7) Un exemplaire de l’affichette ou du panonceau d’information du public qui sera apposé sur les lieux :

Ce document devra mentionner que le site est placé sous vidéoprotection, reprendre les indications réglementaires, et indiquer la manière de contacter le responsable pour exercer le droit d’accès aux images enregistrées.

> MODELE PANONCEAU - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

8) Le questionnaire de conformité du système intégralement complété et signé :

> Questionnaire_de_conformite_TEST 08 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Ce document attestera que votre système est conforme aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007.
Attention : Ce document n’est à fournir que si votre installateur n’est pas certifié.
Si vous avez fait appel à un installateur certifié, vous devez pouvoir produire son attestation en cas de contrôle mais n’êtes pas obligé de la transmettre.