Liste pièces lieu ouvert au public au moins 8 caméras

 
 

  DOSSIER DE DEMANDE D’AUTORISATION D’UN DISPOSITIF DE VIDEOPROTECTION :

LISTE DES ELEMENTS A FOURNIR POUR UN DISPOSITIF COMPORTANT AU MOINS 8 CAMERAS VISIONNANT UN LIEU OU ETABLISSEMENT RECEVANT DU PUBLIC

1) L’imprimé Cerfa n° 13806*03 dûment rempli avec précision dans son intégralité et signé :

> nouveau_cerfa_13806-5_TEST 08 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,23 Mb

pour être sur de bien remplir votre cerfa, consultez nos aides :

> AIDE CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb

> Notice_CERFA - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,30 Mb

Attention : Pour une demande dans un établissement bancaire, vous fournirez l’imprimé Cerfa spécifique n° 14095*02 :

> cerfa 14095-02 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,25 Mb

2) Un rapport de présentation :

Rapport exposant principalement les finalités du projet au regard des objectifs définis par la loi, et les techniques mises en œuvre, compte tenu de la nature de l’activité exercée, ou des risques d’agressions ou de vols présentés par le site ou l’établissement à protéger.

3) Un plan de détail :

Plan à une échelle suffisante montrant le nombre et le positionnement des caméras, ainsi que les zones couvertes par celles-ci (matérialisation des champs de vision par des cônes fermés), une légende doit préciser la vocation des zones filmées (entrée, cour, parking etc..)

4) Un exemplaire de l’affichette ou du panonceau d’information du public qui sera apposé sur les lieux :

Ce document devra mentionner que le site est placé sous vidéoprotection, reprendre les indications réglementaires, et indiquer la manière de contacter le responsable pour exercer le droit d’accès aux images enregistrées.

> MODELE PANONCEAU - format : DOC sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,03 Mb

 

5) Le questionnaire de conformité du système intégralement complété et signé :

> Questionnaire_de_conformite_TEST 08 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,11 Mb

Ce document attestera que votre système est conforme aux normes techniques définies par l’arrêté du 3 août 2007.

Attention : Ce document n’est à fournir que si votre installateur n’est pas certifié.

Si vous avez fait appel à un installateur certifié, vous devez pouvoir produire son attestation en cas de contrôle mais n’êtes pas obligé de la transmettre.