Liste des éléments à fournir pour un dispositif comportant 8 caméras ou plus

 
 

SEULS LES DOSSIERS COMPLETS SERONT PRIS EN COMPTE. LES DOSSIERS INCOMPLETS NE SERONT PAS CONSERVÉS ET INTÉGRALEMENT RETOURNÉS AU DEMANDEUR.

- Cerfa n°13806*03 intégralement complété, daté et signé ;

- Un exemplaire de l’affiche ou du panonceau d’information du public qui sera apposé sur les lieux
(cf. modèle de panonceau)  ;

- Cerfa n° 51336#02 intégralement complété, daté et signé ou certificat APSAD de l’installateur ;

- Un rapport de présentation : Art. R.252-3, 1°

Il s’agit d’un rapport dans lequel sont exposées les finalités du projet au regard des objectifs définis par le présent titre et les techniques mises en œuvre, eu égard à la nature de l’activité exercée, aux risques d’agression ou de vol présentés par le lieu ou établissement à protéger.

- Le plan de détail : Art. R.252-3, 3°

Il s’agit d’un plan à une échelle suffisante montrant le nombre et l’implantation des caméras ainsi que les zones couvertes par celles-ci.

Dans le cas d’une personne de droit privé déposant une demande concernant la voie publique, le plan de détail montre la zone couverte par la ou les caméras dont le champ de vision doit être limité aux abords immédiats des bâtiments et installations en cause.

Une attestation de l’installateur certifiant que la ou les caméras sont déconnectées des caméras intérieures et que les images qu’elles enregistrent ne peuvent être techniquement visionnées par le demandeur ou ses subordonnés est jointe à la demande. Une copie du courrier adressé par le demandeur au maireest également jointe.

- Les « fiches » caméra (pour les communes) comportant le n°, l’emplacement, la nature de la caméra, une photo de son emplacement et une photo de ce qu’elle filme.

- Le tableau à annexer « liste exhaustive des caméras du système de vidéoprotection » complété avec mention des coordonnées GPS

- La liste complémentaire des personnes habilitées à accéder aux images si la partie 6 du cerfa n°13806*03 ne suffit pas.

Préciser le nom de la personne à contacter pour le suivi du dossier, son numéro de téléphone et ses adresses courriel et postale valides.