Carte d'aptitude

Mis à jour le 08/11/2021
Pour exercer la conduite d'une ambulance, de transport public de personne ou le ramassage scolaire

Pour pouvoir exercer les métiers de :

- ambulancier

- transport public de personne ou

- de ramassage scolaire,

vous devez obtenir une carte d'aptitude délivrée par le Préfet.

Règlementation :

Démarche :

-> passer une visite médicale auprès d'un médecin de ville agréé par la préfecture muni du formulaire CERFA 14880*02

> cerfa 14880.02 avis medical - format : PDF - 0,34 Mb

liste des medecins de ville agréés, cliquez ici

-> après avoir obtenu votre avis médical, transmettre par courrier uniquement les pièces suivantes :

- avis médical

- photocopie recto-verso de votre permis de conduire

- photocopie recto-verso de votre pièce d'identité

- l'original de votre carte d'aptitude si vous en êtes encore en possession

- 1 enveloppe timbrée libellée à votre nom, prénom et adresse pour le retour de l'attestation d'aptitude

Si vous habitez dans les arrondissements de Melun, Fontainebleau et Provins, envoyez votre dossier complet à :

Préfecture de Seine-et-Marne
Cabinet du Préfet / Service Education et Sécurité Routières / Commission médicale du permis de conduire
12 rue des Saints Pères

77010 Melun Cedex

Si vous habitez dans les arrondissements de Meaux et Torcy, envoyez votre dossier complet à
Sous-préfecture de Meaux
Commission médicale du permis de conduire
27 place de l'Europe

77 100 MEAUX

Suivi : pref-melun-commission-medicale@seine-et-marne.gouv.fr