Changement d'adresse du contrôleur

Mis à jour le 16/02/2022
Le contrôleur, son centre de rattachement et son réseau éventuel doivent signaler à la préfecture tout changement d’adresse.

Réglementation :

Annexe VII de l’arrêté du 18 juin 1991 relatif à la mise en place et à l’organisation du contrôle technique des véhicules dont le poids n’excède pas 3,5 tonnes

Annexe VII de l’arrêté du 27 juillet 2004 relatif au contrôle technique des véhicules lourds

Démarche : envoyer un courrier et un justificatif de domicile par mail à pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr

Suivi : un courriel d'accusé réception vous est transmis. L'information est traitée dans un délai d'1 mois.

Contact : pref-controles-techniques@seine-et-marne.gouv.fr