Directive nitrates

 

Directive Nitrates 

Le 5ème programme Nitrates et la reconduite du PAR (6ème PAR)

  • Contexte réglementaire :

Une réforme de l'application de la directive européenne sur les nitrates a été engagée en 2010 par la France à la demande de la Commission européenne. Celle-ci a souhaité que notre pays réajuste dès à présent la délimitation des zones vulnérables, corrige l'hétérogénéité des programmes d'action départementaux et les renforce.

Face à cette situation qui fait peser sur la France un risque de contentieux assorti d'importantes pénalités financières, les ministères chargés de l'agriculture et de l'environnement ont pris deux ensembles de mesures:

  • D'abord une révision des zones vulnérables à l'échelle nationale. Cette phase est désormais terminée. Elle n'apporte aucun changement pour ce qui concerne la Seine-et-Marne.
  • Ensuite un changement dans l'architecture des programmes d'action. Les actions de nature obligatoire antérieurement définis à l'échelle départementale sont désormais remplacées par un programme d'action national complété par des programmes d'action régionaux visant à renforcer localement les mesures du programme national. 

L’ensemble de la réforme est aujourd’hui pleinement opérationnel en Ile-de-France avec la signature et l’entrée en vigueur immédiate du programme d’actions régional (arrêté du préfet de région du 2 juin 2014), qui constitue le deuxième volet du 5e programme d’actions.

Parallèlement à l’entrée en vigueur du programme d’action régional, le référentiel régional pour la mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée a également été mis à jour afin de tenir compte de la mise à jour des valeurs agronomiques annuelles (rendements, etc.), et de l’harmonisation interrégionale de certaines valeurs. L’arrêté définissant le référentiel régional de mise en œuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Ile- de- France a également été signé par le Préfet de région le 2 juin 2014.

Vous trouverez ci-dessous ces deux arrêtés. Le référentiel régional pour l’équilibre de la fertilisation azotée en Île-de-France a également été publié sous la forme d’un rapport que vous pouvez télécharger ci-dessous.

Au moment de l’élaboration de la 6ème génération de programmes d’actions nitrates, il a été réalisé en Ile-de-France un bilan du 5ème programme d’action nitrates <http://www.driee.ile-de-france.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/rapport_bilan-5eme-par_idf.pdf> (format pdf - 13.3 Mo - 20/09/2018) . Il ressort qu’il est difficile d’évaluer précisément les effets du 5ème PAR même si l’on peut constater que la situation ne s’améliore pas encore significativement en termes d’impact sur la qualité des eaux. Il apparaît donc nécessaire avant tout de soutenir la bonne application du 5ème PAR et de lui laisser le temps d’atteindre son plein effet. Pour en estimer convenablement les résultats, il est également nécessaire de favoriser la mobilisation des données, notamment sur les reliquats sortie d’hiver et l’utilisation des matériels permettant de réduire la pollution par les fertilisants. Le 5ème PAR va être ainsi reconduit en l’état pour la période 2018-2021. Il est d’ores et déjà compatible avec le programme d’action national révisé du 11 octobre 2016

  • Qu’est-ce qui change pour les CIPAN ?

La couverture des sols est rendue obligatoire :

* Pendant les intercultures courtes entre colza et culture semée à l’automne : la couverture peut être obtenue par des repousses de colza denses et homogènes. Elles doivent être maintenues au minimum pendant un mois.

* Pendant les intercultures longues, couverture obligatoire de 2 mois minimum, selon les modalités suivantes :

Cliquer ici pour consulter tableau CIPAN

Si l’exploitant est concerné par l’un des cas du tableau CIPAN, seule une déclaration est nécessaire afin de signaler les îlots ou partie d’îlots et surfaces concernées. Le formulaire (voir dans « Documents téléchargeables ») est à renvoyer à la DDT par mail ou courrier. Sans réponse de la DDT, le demande est réputée favorable.

Lutte contre la pollution de l’eau aux nitrates : l’arrêté de révision du programme d’actions régional est signé

Le programme d’actions régional de lutte contre la pollution des eaux aux nitrates est en cours de révision. La concertation avec le public débute en septembre

Par l’arrêté signé le 15 juin 2021 et publié le 25 juin 2021 au recueil des actes administratifs , le préfet de la région Île-de-France prescrit la révision du précédent Programme d’actions régional nitrates, signé le 2 juin 2014, en vue de la protection des eaux contre la pollution par les nitrates d’origine agricole. Cet arrêté vaut déclaration d’intention au sens de l’article L.121-18 du Code de l'Environnement . Une concertation préalable du public sera organisée par voie électronique pendant 4 semaines en septembre 2021.

Révision du Programme d’actions régional (PAR) nitrates francilien

En matière de protection de la qualité des eaux, la lutte contre la pollution diffuse par les nitrates est un enjeu important qui s’inscrit dans le cadre de la directive 91/676CEE dite directive « nitrates ». Cette directive européenne repose notamment sur l’adoption d’un programme d’actions national (PAN), lui-même décliné en programmes d’actions régionaux (PAR).

Les PAR définissent les mesures à mettre en place pour lutter contre la pollution de l’eau par les nitrates d’origine agricole. Ils s’appliquent dans les zones identifiées comme vulnérables : celles où la pollution est avérée ou menaçante, au regard de la teneur en nitrates des eaux et du risque d'eutrophisation définis par la directive « nitrates ».

Le sujet est particulièrement important en Île-de-France, puisque l’ensemble des départements de la grande couronne est concerné.

Plus d'infos et téléchargement du PAR francilien

Concertation préalable du public : pourquoi, comment ?

La concertation préalable du public est encadrée par les articles L. 121-15-1 et suivants du code de l’environnement, permet au public de s’exprimer sur l’opportunité de la révision du PAR actuel, et de formuler des avis sur les enjeux et les grandes orientations du futur 7ème PAR.

Comme l’indique l’arrêté du 15 juin 2021, la concertation préalable sera réalisée par voie électronique pour une durée de 4 semaines. Le public sera informé des modalités précises sur les sites internet de la DRIEAT et de la DRIAAF, au moins 15 jours avant le début de la concertation.

Le public peut prendre connaissance des enjeux liés aux nitrates et des conclusions de la concertation pour la révision du programme d’actions national, qui s’est tenue du 18 septembre au 6 novembre 2020, sur le site internet : https://programme-nitrate.gouv.fr/

L’Île-de-France concernée par la pollution aux nitrates

L’Île-de-France est particulièrement concernée par cette problématique avec 100 % des départements de grande couronne classés en zone vulnérable.
Les concentrations en nitrates sont en hausse en Ile-de-France, et ont des effets néfastes sur la biodiversité (eutrophisation), ainsi que sur les prélèvements en eau potable. Ainsi, entre 2000 et 2017, plus de 119 points de prélèvements d’eau potable ont dû être abandonnés dans la région en raison de problèmes de qualité liés aux pollutions nitrates et pesticides. Plus d’infos : « Eau et milieux aquatiques en Ile-de-France - 2020  »)
La concertation préalable est un moment privilégié pour mieux connaître le sujet, pour recueillir l’avis de tous sur les grands enjeux et les priorités, et pour accueillir des propositions concrètes, en tenant compte de la diversité des avis et des territoires.

  • Documentation téléchargeable

*Formulaire de déclaration d’impossibilité d’implantation d’une CIPAN et/ou de destruction chimique de CIPAN

Formulaire_déclaration_CIPAN

*Plaquette technique de la Chambre d’Agriculture de Région*

http://www.ile-de-france.chambagri.fr/pro77/reglementation-directive-nitrates

* Document d’information :  Qu’est-ce qui change pour les grandes cultures

* Document d’information :  Qu’est-ce qui change pour l’élevage

* Document d’information : 8 fiches ( clic dessus pour visualiser)

 - périodes d'interdiction d'épandage ,

- conditions d'épandage,

- capacité stockage effluents ,

 - équilibre de la fertilisation ,

 - limitation de la quantité d'azote,

-  couverture végétale des sols,  

- couverture végétale le long des cours d'eau,

- mesures appliquées en ZAR

* Information sur les contrôles « Nitrates»

Textes réglementaires :

- Arrêtés du préfet de la Région Ile-de-France :

  • Arrêté du 2 juin 2014  définissant le programme d’actions régionale en vue de la protection des eaux contre la pollution par les Nitrates d’origines agricole pour la région Ile- de- France 
  • Arrêté du 2 juin 2014  définissant le référentiel régional de mise en oeuvre de l’équilibre de la fertilisation azotée pour la région Ile- de- France 

- Réglementation nationale :

consultable sur le site de la DRIEAT

Arrêté n°2018/DDT/SADR/14 portant dérogation à l'implantation de couverture végétale des sols au titre du programme d'action régional sur les nitrates pour l'année 2018.