Calamités agricoles

Aide d'urgence pour le gel 2021

 
 

L’aide d’urgence apportée par le Ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation a pour but d’aider les entreprises à compenser les dommages subis par leur outil de production, en particulier celles dont la trésorerie ne permet plus de faire face aux dépenses immédiates, nécessaires à la poursuite de leur activité et aux besoins essentiels du foyer.

En Seine-et-Marne, l'aide est destinée aux arboriculteurs disposant d'un verger de plus de 2 ha et aux cultivateurs de roses sur plus de 3500 m2 dont les pertes liées au gel entraînent des difficultés de trésorerie immédiates.
Votre demande d'aide doit être effectuée en ligne au lien suivant:  > https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/fonds-d-urgence-episode-de-gel-avril-2021-seine-et-marne

GEL du 4 au 8 avril 2021

1/ Taux de perte - arbitrages du Comité Départemental d'Expertise du 22 juin 2021

Mise à jour le 02/08/2021

Le Comité Départemental d’Expertise (CDE) des calamités agricoles s’est réuni le mardi 22 juin 2021 pour étudier les conclusions des 3 missions d'enquêtes réalisées suite à l'épisode de gel enregistré en Seine-et-Marne du 4 au 8 avril 2021. Ces missions avaient pour objet de constater les pertes de récoltes en arboriculture et fleurs coupées et les pertes de fonds sur les jeunes plants de noisetiers. Le comité a ainsi pu estimer les taux de perte pour chacune de ces productions. Au regard des pertes élevées, une demande de reconnaissance du caractère de calamité agricoles de ces épisodes de gel sera déposée.

Les taux de perte de récoltes retenus par le CDE sont les suivants :

  • 100 % de perte sur les prunes, cerises, abricots, pêches, nectarines ;
  • 100 % de perte sur les poires et les coings ;
  • 70 % de perte sur les pommes à cidres ;
  • 90 % de perte sur les pommes à jus/couteaux ;
  • 40 % de perte sur les roses coupées.

Le taux de perte de fonds est estimé à 70 % sur les jeunes plants de noisetiers.

Ces taux de perte sont nécessaires pour déterminer le taux de perte global de l’exploitation dans le cadre d'une demande au titre du dispositif exceptionnel de prise en charge des cotisations sociales suite aux dommages liés au gel du 4 au 8 avril 2021.

2/ Calamités agricoles - 77 - GEL ARBORICULTURE - ROSES - NOISETIERS

A la suite du caractère exceptionnel des gelées du 4 au 8 avril 2021, le ministère de l’agriculture a accordé la reconnaissance de calamité agricole à ce phénomène météorologique sur l’ensemble du département de la Seine-et-Marne.

L’arrêté ministériel n° 2021-09-29_77.RI du 15/10/2021 ouvre ainsi le droit à une indemnisation au titre des calamités agricoles pour des pertes de récolte en arboriculture(pommes à couteau, pomme à cidre, poires de table, cerises, prunes, pêches, nectarines, abricots) mais aussi pour les roses coupées. Les pertes de fonds pour les jeunes plants de noisetiers sont également éligibles.

Pour mémoire, les possibilités d'indemnisation au titre des calamités agricoles sont demandées pour une zone donnée, et pour des cultures précisément listées. Elles distinguent les pertes de fonds (sols et cultures pérennes principalement) des pertes de récolte (pertes des productions de l'année, qui ne peuvent être mesurées qu'en fin de cycle de production).

Compte-tenu de l’ampleur exceptionnelle du phénomène de gel d’avril 2021, le dispositif des calamités agricoles a été renforcé pour accompagner les agriculteurs qui en ont été victimes. Ainsi, les taux d’aides ont été réhaussés de 5 points, ce qui conduit à une indemnisation de 40 % pour l’arboriculture pour des pertes supérieures à 70 %.

Le seuil minimal de 30 % de pertes de récoltes constatées sur une culture atteinte par le gel reste nécessaire pour bénéficier des calamités agricoles. Néanmoins, le seuil minimal de pertes au niveau de l’exploitation a été abaissé à 11 %, au lieu de 13 % habituellement.

1. Pour les arboriculteurs ayant subi des pertes de récoltes sur leurs vergers : demande à déposer en ligne sur « démarches simplifiées »

Pour les arboriculteurs, le dossier de demande d’indemnisation au titre des calamités agricoles doit être déposé sur Mes démarches simplifiées en utilisant l’adresse suivante pour les arboriculteurs :https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/calamites77-gel-vergers-2021

Exceptionnellement, pour les arboriculteurs ne disposant pas d’internet, une procédure papier est également possible mais, dans la mesure du possible, la demande sur démarches simplifiées doit être privilégiée pour raccourcir les délais de traitement des dossiers.

Le dossier papier est à télécharger ci-dessous :

1-  la notice

2-  l’imprimé de demande

3- l’imprimé assurance

4- l’annexe 1 déclaratif pertes en arboriculture

2. Pour les producteurs de roses coupées ayant subi des pertes de production : demande à effectuer par un dossier papier

Pour les rosiéristes, la demande d’indemnisation doit être faite par un formulaire papier, à télécharger ci-dessous :

1- la notice

2-  l’imprimé de demande

3- l’imprimé assurance

4- l’annexe 2 déclaratif roses coupées

3. Pour les producteurs de noisettes ayant subi des pertes de fonds sur leurs jeunes plants de noisetiers : demande à effectuer par un dossier papier

Pour les producteurs de noisettes ayant subi des pertes de fonds, la demande doit être effectuée par dossier papier, à télécharger ci-dessous

1- la notice

2- l’imprimé de demande

3- l’imprimé assurance

4-  annexe 3 déclaratif perte de fonds sur plants de noisetiers

Les dossiers devront être retournés par voie postale avec accusé de réception au plus tard à compter de la mise en ligne de l’information et de sa communication, au plus tard le 16/01/2022, à :

DDT de SEINE-ET-MARNE

SADR

à l’attention de M. MONTARD

288 rue Georges CLEMENCEAU

77000 VAUX LE PENIL

Le dossier sera à retourner directement à la DDT de Seine-et-Marne dans le délai de trente jours à compter de la mise en ligne de l’information et de sa communication, au plus tard le 16/01/2022.

M. MONTARD de la DDT de Seine-et-Marne, chargé de cette procédure, est disponible au 01.60.56.70.89. (à compter du 03/01/2022) ou à l’adresse suivante : christian.montard@seine-et-marne.gouv.fr pour vous renseigner le cas échéant.