Conditionnalité
Mise à jour le 08/04/2019
La conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect de certaines exigences environnementales.
Généralités :
La conditionnalité subordonne l'octroi des aides directes au respect de certaines exigences environnementales.
Les aides concernées sont les suivantes :
- Les aides couplées et découplées du premier pilier de la PACPolitique agricole commune animales et végétales ;
- Les aides de développement rural (second pilier de la PACPolitique agricole commune) relevant de la programmation 2015-2020 (dont notamment les nouvelles MAEC)
Les exploitants agricoles qui bénéficient d'au moins une aide mentionnée ci-dessus sont ainsi soumis à la conditionnalité.
- La responsabilité de l'agriculteur est réellement engagée ;
- La conditionnalité s'applique à la totalité de l'exploitation : une anomalie constatée, même sur un atelier de production non aidé, entraîne une pénalité sur la totalité des aides directes.
- Les pénalités sont proportionnelles à la gravité, à l'étendue, à la répétition et au caractère intentionnel de l'anomalie.
Vous pouvez trouver toutes les informations concernant la conditionnalité des aides PAC à l'adresse suivante: lien TELEPAC / conditionnalité
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