La taxe d'aménagement et la redevance d'archéologie préventive
Mise à jour le 26/04/2022
Vous êtes bénéficiaire d'une autorisation de construire
Vous êtes une collectivité locale
Taux applicables
Sous réserve de la correcte transmission des données par les collectivités et de la bonne intégration des données. Ces taux sont en ligne à titre purement indicatif et ne peuvent être opposables à l'administration. Ceux-ci sont susceptibles d'évoluer chaque année.
Exonérations prêts à taux zéro (PTZ)
Pourcentage d’exonération de la part communale de la taxe d'aménagement avec un prêt à taux zéro (PTZ) (applicable sur l'ensemble du territoire communal)
Exonération des abris de jardin soumis à déclaration préalable
Pourcentage d’exonération part communale de la TA Abris de jardin, pigeonniers, colombiers soumis à déclaration préalable
Exonération pour les maisons de santé - Autorisation au 1er janvier 2021
Exonération part communale de la taxe d'aménagement pour les maisons de santé