Continuité du fonctionnement des collectivités et EPCI

 

Foire aux questions - fonctionnement des assemblées

  • Information COVID-19
  • Faut-il un passe sanitaire pour les élus et le public qui participent ou assistent aux réunions des organes délibérants des collectivités territori...
  • La loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire a modifié la loi n°2021-689 du 31 mai 2021 relative à la gestion de la sortie de la crise sanitaire, qui prévoit désormais qu'un « passe sanitaire » peut être imposé pour l’accès à certains établissements recevant du public, pour certaines activités ou déplacements, par décret.Le décret n° 2021-699 du 1er juin 2021 prescrivant les mesures générales nécessaires à la gestion de la sortie de crise sanitaire, modifié par le décret n° 2021-1059 du 7 août 2021,précise la définition de ce passe sanitaire et les conditions dans lesquelles il peut être exigé et contrôlé. En application de l’article 2-2 de ce texte, sont de nature à constituer un "passe sanitaire" : un examen de dépistage « PCR » ou un test antigénique de moins de 72 heures, un justificatif d’un statut vaccinal attestant d’un schéma vaccinal complet ou un certificat de rétablissement à la suite d’une contamination par la covid-19.L’article 47-1 de ce décret précise les établissements, lieux, services et évènements dans lesquels un passe sanitaire est exigé sous peine de s’en voir refuser l’accès. Le 8° du II de l'article 47-1 précise que : « Les documents mentionnés au I [justificatifs d’un passe sanitaire] doivent être présentés pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers aux établissements, lieux, services et évènements suivants :8° Les foires et salons professionnels ainsi que, lorsqu'ils rassemblent plus de cinquante personnes, les séminaires professionnels organisés en dehors des établissements d'exercice de l'activité habituelle. »Cette catégorie cible les foires, salons et séminaires qui sont des évènements intermittents et constituent des manifestations ponctuelles. Les organes délibérants des collectivités territoriales et de leurs groupements se réunissent à l’inverse de plein droit et leurs séances sont pérennes dans le respect du principe de continuité du service public. Les réunions des organes délibérants ne sont pas assimilables aux séminaires professionnels listés par ce texte et la participation à ces réunions n'est pas soumise à l'obligation de présenter un passe sanitaire.De plus, certaines réunions des organes délibérants peuvent être organisées en tout lieu, et en particulier dans des établissements recevant du public de type L (salles d'auditions, de conférences, de projection, de réunions, de spectacles ou à usages multiples) ou de type X (Les établissements sportifs couverts), comme le permet l’article 6 de la loi n° 2020-1379 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire jusqu’au 30 septembre 2021. En application du 1° du II de l’article 47-1 du décret du 1er juin 2021 précité, le passe sanitaire doit être présenté pour l'accès des participants, visiteurs, spectateurs, clients ou passagers à ces établissements pour les activités culturelles, sportives, ludiques ou festives qu'ils accueillent. Néanmoins, les réunions des organes délibérants des collectivités, assimilables à des activités professionnelles, n'entrent pas dans ce champ.En conclusion, le passe sanitaire n’est pas exigé pour participer ou assister à une séance d’un organe délibérant d’une collectivité ou d’un de ses groupements, quel que soit le nombre de personnes y participant. Le respect des gestes barrières doit néanmoins toujours être assuré (port du masque, mise à disposition de gel hydro-alcoolique, distanciation physique, aérationdes pièces, etc.).Sources : FAQ DGCL mise à jour au 12 août 2021.

  • Où les conseils peuvent-ils se réunir ?
  • Attention : le dispositif dérogatoire décrit ci-dessous prend fin au 30 septembre 2021. A compter du 1er octobre 2021, les réunions ne pourront avoir lieu qu'au siège de la structure ou, à titre définitif, dans le lieu, situé sur le territoire communal, qu'aura déterminé le conseil municipal (article L.2121-7 du code général des collectivités territoriales - CGCT), ou, dans le lieu situé dans une des communes membres, qu'aura déterminé le conseil communautaire ou le comité syndical (article L.5211-11 du CGCT).
    Le I de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en sa version modifiée par la loi du 31 mai 2021, prévoit, jusqu’au 30 septembre 2021, que « aux fins de lutter contre la propagation de l’épidémie de covid-19, lorsque le lieu de réunion de l'organe délibérant ne permet pas d'assurer sa tenue dans des conditions conformes aux règles sanitaires en vigueur, le maire, le président de l'organe délibérant d'une collectivité territoriale ou le président d'un groupement de collectivités territoriales peut décider de réunir l'organe délibérant en tout lieu, dès lors que ce lieu ne contrevient pas au principe de neutralité, qu'il offre les conditions d'accessibilité et de sécurité nécessaires et qu'il permet d'assurer la publicité des séances ».A noter que l’article 28 du décret n°2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19 dans le cadre de l'état d'urgence sanitaire, modifié par le décret n°2020-1358 du 6 novembre 2020, dispose que :« Les établissements relevant des types d'établissements définis par le règlement pris en application de l'article R. 123-12 du code de la construction et de l'habitation peuvent accueillir du public, dans des conditions de nature à permettre le respect des dispositions de l'article 1er, pour : (…)- Les assemblées délibérantes des collectivités et leurs groupements ».Le changement de lieu doit toujours être motivé par la lutte contre la propagation de l’épidémie de Covid-19 et être lié à l’impossibilité de respecter les règles sanitaires en vigueur au sein du lieu habituel de réunion de l’assemblée délibérante.Le nouveau lieu choisi ne doit pas contrevenir au principe de neutralité, doit offrir des conditions d’accessibilité et de sécurité nécessaires et devra, dès lors que le confinement sera achevé, permettre d’assurer la publicité des séances.Lorsque la réunion de l’organe délibérant d’une collectivité territoriale ou d’un groupement de collectivités territoriales est prévue dans un autre lieu, le préfet ou le sous-préfet d’arrondissement doit en être informé.

  • Les organes délibérants peuvent-ils se réunir par téléconférence (visioconférence ou audioconférence) ?
  • Attention : à compter du 1er octobre 2021, la possibilité dérogatoire de réunion par téléconférence décrite ci-dessous ne sera plus permise dans l'ensemble des collectivités territoriales et de leurs groupements. S'agissant des EPCI à fiscalité propre, l'application des modalités de droit commun prévues par l'article L.5211-11-1 du CGCT, qui avait été écartée à titre dérogatoire, va reprendre.
    Le I de l'article 6 de l'ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 visant à assurer la continuité du fonctionnement des institutions locales et de l'exercice des compétences des collectivités territoriales et des établissements publics locaux afin de faire face à l'épidémie de covid-19 précise que, dans les collectivités territoriales et leurs groupements, le maire ou le président peut décider que la réunion de l’organe délibérant, du bureau ou de la commission permanente se tient par visioconférence ou, à défaut, par audioconférence.A noter, le III de l'article 6 de l'ordonnance du 1er avril 2020 prévoit que le caractère public de la réunion de l'organe délibérant de la collectivité territoriale ou de l'établissement public de coopération intercommunale à fiscalité propre est réputé satisfait lorsque les débats sont accessibles en direct au public de manière électronique.L’application de cet article a été réactivée par le V de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, modifiée par la loi du 31 mai 2021, à compter du 31 octobre 2020 (rétroactivité de la mesure) et jusqu'au 30 septembre 2021.La possibilité de « droit commun » de réunir l’organe délibérant des EPCI à fiscalité propre en téléconférence qui pouvait être mise en œuvre dans les conditions fixées par les articles L.5211-11-1, R.5211-2 et s. du CGCT et qui nécessite notamment une délibération préalable déterminant les salles qui seront équipées d’un système de téléconférence accessibles au public est écartée par le V de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 qui prévoit que pour l’application du dispositif dérogatoire de téléconférence, tel que prévu à l’article 6 de l’ordonnance du 1er avril 2020, aux EPCI à fiscalité propre, « il est dérogé à l'article L.5211-11-1 du code général des collectivités territoriales ».

  • Quelles sont les conditions de quorum pour qu’une réunion se tienne valablement ?
  • Attention : le dispositif dérogatoire décrit ci-dessous prend fin au 30 septembre 2021. A compter du 1er octobre 2021, les réunions ne pourront se tenir valablement que lorsque la majorité de ses membres en exercice est présente (L.2121-17 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales).
    Le IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en sa version modifiée par la loi du 31 mai 2021, prévoit, jusqu’au 30 septembre 2021, que « les organes délibérants des collectivités territoriales et des établissements publics qui en relèvent, les commissions permanentes des conseils départementaux et régionaux, de la collectivité territoriale de Guyane et du Département de Mayotte et les bureaux des établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre ne délibèrent valablement que lorsque le tiers de leurs membres en exercice est présent. Si, après une première convocation régulièrement faite, ce quorum n'est pas atteint, l'organe délibérant, la commission permanente ou le bureau est à nouveau convoqué à trois jours au moins d'intervalle. Il délibère alors sans condition de quorum. Dans tous les cas, un membre de ces organes, commissions ou bureaux peut être porteur de deux pouvoirs ».Pour mémoire, la règle de quorum applicable est celle en vigueur à la date de la réunion (et non à celle de la convocation).

  • Combien de pouvoirs peut détenir un membre de l'organe délibérant ?
  • Attention : le dispositif dérogatoire décrit ci-dessous prend fin au 30 septembre 2021. A compter du 1er octobre 2021, les élus ne pourront être porteurs que d'un seul pouvoir (L.2121-20 et L.5211-1 du code général des collectivités territoriales).
    Le IV de l’article 6 de la loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020, en sa version modifiée par la loi du 31 mai 2021, rétablit le dispositif dérogatoire jusqu'au 30 septembre 2021 permettant au membre d’un organe délibérant, d’une commission permanente ou d'un bureau d’un EPCI à fiscalité propre de disposer de deux pouvoirs.

  • Est-il possible d’utiliser les dispositifs dérogatoires tels que les délégations automatiques à l’exécutif ou la transmission électronique des acte...
  • Ces dispositifs, prévus par les articles 1er et 7 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020, ne sont plus applicables depuis le 10 juillet 2020.

  • Est-il possible de se dispenser de la consultation de certaines commissions et conseils internes ?
  • Jusqu’au 30 octobre 2020, l’article 4 de l’ordonnance n°2020-391 du 1er avril 2020 permettait aux maires et présidents des collectivités territoriales et de leurs groupements de décider que des commissions et conseils (commissions issues du conseil municipal, conseil de développement, CESER, …) ne seront pas saisis des affaires qui leur sont habituellement soumises.Depuis le 31 octobre, cette faculté de dispense n’est plus disponible.

 

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