LOI n° 2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire

 
 
La loi n°2020-1379 du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a remis en vigueur un certain nombre de dispositifs dérogatoires mis en place lors de la première période de mise en œuvre de l’état d’urgence sanitaire et lors de la période de sortie de ce dispositif.

L’ensemble des mesures sont applicables à compter du 16 novembre 2020 (sauf disposition expresse prévoyant une date différente) et jusqu’au terme de l’état d’urgence sanitaire, soit à ce stade jusqu’au 16 février 2021 inclus.

La loi du 14 novembre 2020 autorisant la prorogation de l'état d'urgence sanitaire et portant diverses mesures de gestion de la crise sanitaire a été promulguée au JORF du 15 novembre 2020 :

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000042520662

Son article 6 définit différentes modalités dérogatoires de fonctionnement des conseils municipaux et des organes délibérants.

> Note_explicative_loi_EUS_du_14.11.2020-1 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,55 Mb