Dotation de solidarité en faveur des collectivités touchées par des événements climatiques ou géologiques

 
Généralités

Les récentes intempéries dans le département ont pu provoquer des dégâts importants aux biens des collectivités locales.

Si les bâtiments communaux sont couverts par le régime classique des assurances (et notamment le dispositif de catastrophe naturelle), le financement de la remise en état d'autres équipements n'en bénéficie pas.

Le code général des collectivités territoriales (CGCT) organise une intervention de l'Etat, dans une logique de solidarité nationale, pour aider à la reconstruction du patrimoine des collectivités impactées.

Modalités de demande de subvention

La demande de subvention doit être faite dans les 2 mois suivant la fin de l'événement climatique.

Elle doit être adressée en 2 exemplaires à la préfecture, à l'adresse suivante :

Préfecture de Seine-et-Marne

Direction des relations avec les collectivités locales

Bureau des finances locales

12 rue des Saints-Pères

77 000 MELUN

Transmission possible par voie électronique à l'adresse suivante :

pref-dotsol@seine-et-marne.gouv.fr

Composition du dossier de demande de subvention

Le dossier doit comprendre :

  • le formulaire-type de demande complété et signé par le représentant légal (document disponible au téléchargement ci-dessous) ;
  • l'ensemble des pièces mentionnées dans la note d'information du 12 juillet 2021 (note disponible au téléchargement ci-dessous).
Documents a télécharger :
  • Formulaire-type de demande de subvention :

> format modifiable.odt - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

> format.pdf - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,08 Mb

  • Note d'information du 12 juillet 2021

    > Note d'information du 12 juillet 2021 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,34 Mb

Information

Information

Accéder au portail des collectivités locales :

https://www.collectivites-locales.gouv.fr/