Etats fiscaux 1259

 
 
Le contrôle des états fiscaux 1259 (4 taxes et TEOM) relevait jusqu’en 2020 de la sous-préfecture de Fontainebleau, qui l'exerçait conjointement avec la DDFIP.

Une nouvelle procédure établie en partenariat avec la DDFIP est applicable dès 2021.

Cette procédure en est désormais la suivante :

1. Entre le 15 et le 31/03/2021: un message automatique transmis parla DDFIP   invite les collectivités à télécharger leurs états fiscaux 1259 sur la base prévisionnelle 2021 .

2.  Les collectivités déterminent leurs taux lors d’un conseil municipal ou communautaire (avant le 15/04/2021) et adressent leurs délibérations par @ctes ou démarches simplifiées.

3.  Les collectivités renvoient directement à la DDFIP les états fiscaux complétés avec également la délibération correspondante, selon le formalisme suivant :

 transmission uniquement par mail ;

– 1 pièce jointe comportant la délibération avec obligatoirement l’accusé de réception par @ctes ou la plateforme démarches simplifiées ;

– 1 pièce jointe comportant l’état 1259 complété et signé par la collectivité.

Tout envoi ne respectant pas ce formalisme ne sera pas traité.

Si les taux notifiés dans la délibération ne sont pas conformes, la DDFIP informera la collectivité du rejet de sa délibération et l’invitera à la rapporter sans en aviser la sous-préfecture de Fontainebleau. Il s’agit d’une obligation à laquelle elle devra se conformer, avec retour à l’étape 3.

L’envoi papier en 3 exemplaires de votre état 1259 à destination des services préfectoraux est supprimé.

A charge désormais pour chaque collectivité de matérialiser son état 1259. Bien entendu, ce dernier ne comportera plus aucune signature des services de l’État.

Parallèlement, il vous est rappelé que toutes délibérations relatives à la fiscalité directe locale (abattement, exonération, suppression d'exonération, nouvelles taxes, nouveau régime fiscal...) doivent être systématiquement transmises après  transmission @ctes aux services de la DDFIP.  ddfip77.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr