Amende administrative de 75 000 € à l'encontre de la société RESEAUX ENERGETIQUES DE FRANCE (REF)

 
 
Amende administrative de 75 000 € à l'encontre de la société RESEAUX ENERGETIQUES DE FRANCE (REF)

Dans le cadre d'une enquête relative au démarchage interdit dans le secteur de la rénovation énergétique, le directeur départemental de la Protection des Populations de Seine-et-Marne a prononcé à l’encontre de la société RESEAUX ENERGETIQUES DE FRANCE (n° SIRET877 974 725 00021) une amende d’un montant de 75 000 euros, pour avoir :

- recueilli les coordonnées de consommateurs sans les informer de leur droit à s’inscrire sur la liste d’opposition au démarchage téléphonique, pratique contraire aux dispositions de l’article L. 223-2 du code de la consommation ;

- omis de communiquer aux consommateurs les coordonnées du médiateur dont la société relève, en contradiction avec l’obligation prévue à l’article L. 616-1 du code de la consommation

 
 

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