AD'AP (Agenda d'accessibilité programmée)

 
AD'AP (Agenda d'accessibilité programmée)

La loi du 11 février 2005 a prévu la mise en accessibilité de tous les établissements (ERP) et installations recevant du public (IOP) pour le 31 décembre 2014, ce qui nécessite de prévoir des aménagements en ce sens.

Afin de poursuivre la dynamique initiée, sont mis à disposition des propriétaires/gestionnaires, les Agenda d’Accessibilité Programmée (Ad’AP)  approuvés par ordonnance  en Conseil des ministres.

L’Ad’AP est l’opportunité facilitant une stratégie de mise en accessibilité.
Il consiste en une programmation budgétaire et suspend les sanctions en cas de non-respect des règles d’accessibilité.

Depuis le 31 mars 2019, il n'est plus possible de déposer d'Ad'AP. Les déclarants dont la date de fin prévue est arrivée à échéance doivent produire une attestation d'accessibilité relative aux travaux prévus dans l'Ad'AP. Pour les ERP de 5e catégorie, une attestation sur l’honneur est suffisante (voir ci-après). Pour les ERP de 1ère à 4e catégorie, celle-ci doit être produite par un contrôleur technique titulaire d’un agrément l’habilitant à intervenir sur les bâtiments ou par un architecte au sens de l’article 2 de la loi du 3 janvier 1977 sur l’architecture.

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