Imprimés CERFA pour ERP/IGH (ADAP)
Imprimés CERFA, annexes de l' arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires pour demande d' "ADAP" (associé ou non à autorisation de travaux et/ou dérogation) concernant un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH)
L'ADAP EN DETAIL
> Identifier la catégorie de votre ERP (1 à 5)
RAPPEL : En cas de projet de travaux concernant un ERP une demande d’autorisation est à obtenir préalablement. Cette demande doit être déposée complète, en mairie du lieu des travaux.
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dossier spécifique permis de construire (PC) ou permis d’aménager (PA)
à joindre au dossier de demande du permis
Si vous souhaitez le CERFA du permis de construire en lui même, cliquez sur le lien suivant :Service Public
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CERFA 13824*04
: Demande d'autorisation de travaux, avec ou sans demande de dérogation
faisant suite à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé ou non
à déposer en mairie
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CERFA 15246
: ADAP sur deux ou trois périodes
à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie
Arrêté relatif aux conditions d'octroi d'un ADAP sur deux ou trois périodes
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CERFA 15247
: ADAP simplifié
à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie
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Tous les ERP accessibles au 31 décembre 2014 doivent se déclarer par attestation
à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie
ATTESTATION ERP de 5ème catégorie accessible (y joindre des pièces justificatives)
- Notice accessibilité proposée par la DDT 77 Attention, la notice doit expliquer comment votre projet prévoit l’accessibilité des personnes handicapées