Les services de l'État
dans le département de Seine-et-Marne

Imprimés CERFA, annexes de l' arrêté du 15 décembre 2014 fixant les modèles de formulaires pour demande d' "ADAP" (associé ou non à autorisation de travaux et/ou dérogation) concernant un établissement recevant du public (ERP) ou un immeuble de grande hauteur (IGH)

L'ADAP EN DETAIL
> Identifier la catégorie de votre ERP (1 à 5)

RAPPEL : En cas de projet de travaux concernant un ERP une demande d’autorisation est à obtenir préalablement. Cette demande doit être déposée complète, en mairie du lieu des travaux.

• dossier spécifique permis de construire (PC) ou permis d’aménager (PA)
  à joindre au dossier de demande du permis 
  Si vous souhaitez le CERFA du permis de construire en lui même, cliquez sur le lien suivant : Service Public

• CERFA 13824*04 : Demande d'autorisation de travaux, avec ou sans demande de dérogation
  faisant suite à un agenda d'accessibilité programmée (Ad'AP) approuvé ou non
  à déposer en mairie

• CERFA 15246  : ADAP sur deux ou trois périodes
  à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
  BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie

  Arrêté relatif aux conditions d'octroi d'un ADAP sur deux ou trois périodes

• CERFA 15247  : ADAP simplifié
  à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
  BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie

• Tous les ERP accessibles au 31 décembre 2014 doivent se déclarer par attestation
  à adresser au secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité par voie postale: DDT77-SIDCE-Secrétariat de la sous-commission départementale d'accessibilité
  BP 596 - Parc d'activités de Vaux-le-Pénil - 77000 MELUN CEDEX + mail à l'adresse ddt-adap@seine-et-marne.gouv.fr + copie en mairie
  ATTESTATION ERP de 5ème catégorie accessible  (y joindre des pièces justificatives)

• Notice accessibilité proposée par la DDT 77  Attention, la notice doit expliquer comment votre projet prévoit l’accessibilité des personnes handicapées

• Texte de l’arrêté du 15 décembre 2014 instituant ces CERFA