Obtenir une carte d’élu

 
 

Comment obtenir une carte d’identité de maire ou d’adjoint ?

1) Les modalités de délivrance des cartes d’élus

Le préfet peut délivrer aux maires, maires délégués et aux adjoints au maire, qui en font la demande, une carte d’identité avec photographie leur permettant de justifier de leur qualité, notamment lorsqu’ils agissent comme officier de police judiciaire (art. L. 2113-13 et L. 2122-31 du CGCT).

La carte n’est remise qu’aux maires et adjoints qui en font la demande expresse.

Cette carte ne peut être délivrée aux élus qui ne sont pas appelés à exercer des fonctions de police judiciaire.

Elle ne peut donc, notamment, pas être délivrée :

- aux adjoints spéciaux prévus par l’article L 2122-3 du CGCT

- aux adjoints au maire délégués prévus à l’article L. 2113-19 du CGCT.

Lors de la cessation de leurs fonctions, et même en cas de renouvellement de mandat, les maires et adjoints doivent renvoyer leur carte d’identité au préfet.

Le coût de la carte doit être pris en charge sur le budget de la commune du maire ou de l’adjoint concerné.

2) Les cartes d’identité

La présentation

Une bande tricolore doit figurer dans le coin supérieur, et non pas transversalement, afin d’éviter la confusion qui pourrait se produire avec les titres d’identité délivrés aux fonctionnaires.

Les dates de début et de fin de mandat doivent être indiquées sur la carte d’identité. La présentation de carte doit prévoir un espace pour cette mention.

La sécurisation

Outre le visa du préfet, la préfecture gère la sécurisation de la carte (timbre sec) et le suivi (N°) de cette carte. Elle doit être prévenue en cas de perte ou de vol.

3) La demande de carte

Vous devez adresser à la préfecture de Seine-et-Marne :

- une carte d’identité d’élu, que vous vous serez procurée et que vous aurez pré-remplie (NOM, prénom, adresse éventuellement, nom de la commune) sauf le N° attribué par la préfecture

- la photo d’identité de l’élu collée sur la carte ou jointe (avec nom au dos)

- la copie d’un justificatif d’identité avec photographie de l’élu (copie recto-verso de la carte nationale d’identité, copie du passeport ou du permis de conduire)

- un justificatif de domicile si l’adresse figurant sur le justificatif d’identité n’est plus valable.

Ces documents sont à envoyer, par voie postale, à l’adresse suivante :

Préfecture de Seine-et-Marne

Bureau des élections/Cartes élus

12, rue des Saints Pères

77010 MELUN CEDEX

Adresse électronique pour toute demande d’information : pref-elections@seine-et-marne.gouv.fr