Démissions

 

Démission des maires, adjoints et conseillers municipaux

- Démission d’un maire ou d’un adjoint

La démission d’un maire ou d’un adjoint doit être adressée au préfet du département.

Elle doit prendre la forme d’une lettre datée et signée par l’intéressé et transmise, par messagerie, à l’adresse suivante : pref-elections@seine-et-marne.gouv.fr .

Dans le courrier adressé au préfet, l’élu doit préciser s’il démissionne également de son mandat de conseiller municipal.

La démission est définitive à partir de la notification de son acceptation par le préfet, ou à défaut de cette acceptation, un mois après un nouvel envoi de la démission constatée par lettre recommandée.

Toutefois, la démission d’un maire ou d’un adjoint, donnée en application des articles
L. 46-1 (cumul de mandats), LO 151 et LO 151-1 (incompatibilités) du code électoral, entre en vigueur à compter de sa réception par le préfet de département.

Le maire ou l’adjoint cesse ses fonctions dès que sa démission entre en vigueur sauf si la suppléance ne peut s’appliquer du fait de la démission collective du conseil. Dans ce cas, il continue à exercer ses fonctions jusqu’à l’installation du successeur.

- Démission d’un conseiller municipal

La démission d’un membre du conseil municipal doit être adressée au maire.

Elle est définitive dès sa réception par le maire qui en informe aussitôt le préfet de département.

La démission doit être exprimée dans un document écrit, daté et signé par l’intéressé et rédigé en termes non équivoques.

La démission collective est valable dès lors qu’elle comporte l’indication individuelle des démissionnaires ainsi que leur signature. La démission entre en vigueur dès sa réception par le maire.

Démission des présidents, vice-présidents et membres d’établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) et syndicats mixtes fermés

- Démission d’un président ou vice-président d’un EPCI oud’un syndicat mixte fermé

La démission d’un président ou vice-présidentd’un EPCI ou d’un syndicat mixte fermé doit être adressée au préfet du département.

Elle doit prendre la forme d’une lettre datée et signée par l’intéressé et transmise, par messagerie, à l’adresse suivante : pref-elections@seine-et-marne.gouv.fr .

Dans le courrier adressé au préfet, l’élu doit préciser s’il démissionne également de son mandat de conseiller communautaire.

La démission est valable dès la notification de l’acceptation par le préfet, ou à défaut, dans un délai d’un mois suivant l’envoi d’une nouvelle lettre de démission.

- Démission d’un membre d’un EPCI ou d’un syndicat mixte fermé

La démission d’un membre d’un EPCI ou d’un syndicat mixte fermé est adressée au président de l’EPCIou du syndicat.

La démission est définitive dès sa réception par le président qui en informe immédiatement le maire de la commune dont le membre démissionnaire est issu (article L. 5211-1 du Code Général des Collectivités Territoriales) et le préfet de département.