Subvention pour frais d'assemblée électorale, achat d'urne électorale et paroi type plexiglass

 
 

Subventions pour frais d’assemblée électorale et pour l’achat et l’entretien des isoloirs

Les dépenses, résultant de l’organisation des assemblées électorales tenues dans les communes, sont à la charge de l’État et payées sous la forme d’une subvention.

La subvention pour frais d’assemblée électorale est destinée à compenser forfaitairement les frais supplémentaires supportés par les communes pour l’organisation d’un scrutin.

Cette subvention concerne tous les frais d’aménagement et d’entretien des bureaux de vote ainsi que l’achat, l’entretien et la mise en place des panneaux d’affichage.

Elle est versée, postérieurement à l’élection, par tour de scrutin, y compris en cas de double scrutin, et sans demande préalable de la commune.

La subvention relative aux isoloirs est intégrée à la subvention pour frais d’assemblée électorale versée par tour de scrutin, dont les bases de calcul sont 44,73 € par bureau de vote et 0,10 € par électeur inscrit.

Fondement juridique :

- frais d’assemblée électorale : article L. 70 du code électoral

- aménagement des isoloirs : articles L. 62 et 69 du code électoral

Subventions pour l’achat d’urne

Les bureaux de vote doivent être équipés d’urnes transparentes, sous réserve des dispositions de l’article L. 57-1 du code électoral (machines à voter).

A cet effet, une subvention forfaitaire est versée aux communes, au vu d’une facture acquittée, pour l’achat d’urnes transparentes dans la limite de 190 euros par urne.

La facture doit être adressée, par courriel, à l’adresse suivante : pref-elections@seine-et-marne.gouv.fr

Fondement juridique : article L. 63 du code électoral

Paroi de protection (type plexiglass)

Une subvention, par bureau de vote, peut être versée pour l'acquisition de parois de protection type plexiglass.

  • 150€ pour les communes qui ont déjà bénéficié du remboursement de parois de protection, notamment lors du 2ème tour des élections municipales ;
  • 300€ pour les communes pour lesquelles aucune paroi de protection n’a été acquise au titre du second tour de l’élection municipale.

Il appartient à chaque commune de faire parvenir son dossier de remboursement en parois de protection à la préfecture,par courriel, à l’adresse suivante : pref-elections@seine-et-marne.gouv.fr

Ce remboursement s'effectue sur présentation d'une facture portant mention acquittée, pour les matériels acquis depuis le 1er juin 2020. Le remboursement peut se faire pour des parois "toutes faites" ou pour des fournitures permettant de confectionner une paroi.