Piégeage des animaux pouvant occasionner des dégâts

Déclarations et bilans des piégeages

 
 

L’utilisation de pièges impose de faire une déclaration des opérations avant de piéger et un bilan annuel des prises après avoir piégé.

La déclaration des opérations
Toute pose de pièges visant à attraper un animal classé nuisible (même en enclos et en intérieur) doit faire l’objet d’une déclaration en mairie de la commune où est pratiqué le piégeage, en deux exemplaires (un pour la mairie pour visa et affichage et un pour le déclarant). Celle-ci est préalable et au moins annuelle. Elle est valable jusqu’au 30 juin de l’année cynégétique en cours.

Elle est établie par le titulaire du droit de destruction ou de son délégué ou du piégeur chargé des opérations.

La déclaration doit comporter :

  •  l’identité, l’adresse et la qualité du détenteur du droit de destruction ou de son délégué (propriétaire, possesseur, fermier, délégué) ;
  •  l’identité, l’adresse ainsi que le numéro d’agrément du ou des piégeurs ;
  •  les motifs des destructions projetées ;
  •  la nature des pièges ;
  •  les époques de piégeages ;
  •  les zones où seront tendus les pièges.

Le bilan annuel des prises
Un bilan des prises réalisées, pris entre le 1er juillet de l’année précédente et le 30 juin de l’année en cours, doit être adressé à la Fédération Départementale des Chasseurs du département où le piégeage a été fait. Ce bilan doit être envoyé avant le 1er septembre de l’année en cours.

Pour plus de renseignements, consulter le site de la FDC77 .