Gouvernance AC

La compétence assainissement collectif (AC), définie à l'article L. 2224-8-II du Code Général des Collectivités Territoriales (CGCT), comprend des missions telles que la collecte, le contrôle des raccordements, le transport, le stockage, le traitement ou épuration des eaux usées ainsi que le traitement des boues produites lors de l'épuration.

Depuis le 1er janvier 2020, la compétence AC relève obligatoirement des communautés d'agglomération (C.A.) qui peuvent la transférer à des syndicats mixtes. Cette compétence, à l’échelle des communautés de communes (C.C.), reste facultative jusqu’au 1er janvier 2026. Actuellement, son transfert, des communes aux C.C., est possible en l’absence de minorité de blocage des communes (opposition d’au moins 25 % des communes membres représentant 20 % de la population inter communale). La compétence peut aussi être confiée, par transfert, à un syndicat intercommunal ou à un syndicat mixte. À partir du 1er janvier 2026, le transfert aux C.C. sera obligatoire dans les mêmes conditions que pour les C.A..

La carte des collectivités organisatrices de la compétence dans le département au 1er janvier 2023 en représente la gouvernance.

Il est à noter qu’elle n'intègre pas la réalité des réseaux et des rejets d'eaux usées dans le cas de convention entre collectivités pour leur traitement.

Pour tout renseignement, vous pouvez contacter l'Unité Stratégie et Intégration des Politiques Environnementales - Service Environnement et Prévention des Risques ( ddt-77-usipe-sepr@seine-et-marne.gouv.fr).