Conséquences du classement en zone de répartition des eaux

Elle permet à l’Etat d’assurer un meilleur contrôle des demandes de prélèvements : les seuils à partir desquels une procédure d’autorisation ou de déclaration de prélèvement est obligatoire sont dans ce cas abaissés. Ainsi, désormais, tous les prélèvements d’eau superficielle ou souterraine, à l’exception de ceux inférieurs à 1000 m3/an réputés domestiques, sont soumis à procédure au titre de la loi sur l’eau et relèvent de la rubrique 1.3.1.0 de la nomenclature des opérations visées à l’article R214-1 du code de l’environnement. Ces prélèvements sont soumis à autorisation ou déclaration dans les conditions suivantes :

•  capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 8 m3/h : autorisation ;
•  capacité maximale des installations de prélèvement supérieure à 1000 m3/an mais inférieure à 8 m3/h : déclaration.

Pour les installations, ouvrages, travaux et activités qui viennent à être soumis à autorisation ou déclaration au titre de la loi sur l’eau du fait du classement en Zone de Répartition des Eaux, les exploitants, ou à défaut les propriétaires, doivent fournir sous 3 mois, si ce n’est pas déjà fait dans le cadre d’une déclaration, les informations suivantes :

1.  Son nom et son adresse ;
2.  L’emplacement du point de captage et son objet ;
3.  Les modalités de prélèvement, à savoir notamment : l’identification de la ressource prélevée,
4.  les périodes de prélèvements,
5.  le volume annuel maximum prélevé,
6.  le débit horaire maximum prélevé,
7.  le volume annuel prélevé sur les 6 dernières années,
8.  la justification en termes de besoin du volume de prélèvement réalisé.
9.  Pour les installations, ouvrages, travaux et activités déclarés précédemment, et qui deviennent du fait de l’article 2 désormais soumis à autorisation, le volume de prélèvement autorisé.

Un formulaire type à retourner à la DDT 77 est disponible : Formulaire type pour la déclaration d’un prélèvement auprès de la DDEA  (format pdf - 64.6 ko - 22/10/2009).

L’inscription en ZRE vise également à initier une démarche de maîtrise des prélèvements actuels pour parvenir à une gestion équilibrée de la ressource en eau.

Les travaux conjoints d’AQUI’Brie et de la DIREN Ile de France ont permis d’élaborer un modèle du fonctionnement de la nappe du Champigny, concluant que le volume prélevable pour une gestion équilibrée de la ressource en eau sur la ZRE de la nappe du Champigny est de 140 000 m3/jour, alors que les prélèvements réels sont estimés à 170 000 m3/jour. Ce volume prélevable doit être réparti entre les différents usages (agricoles, eau potable, et industriel) comme le prévoit la circulaire du MEEDDAT du 30 juin 2008.

Afin de diminuer les prélèvements sur la ZRE, le préfet de Seine et Marne a initié dans le cadre de la Mission InterService de l’Eau de Seine et Marne trois groupes de travail selon les usages : un groupe de travail sur l’usage eau potable, un groupe de travail sur l’irrigation, et un groupe de travail sur les usages industriels au sens large.
Ces groupes de travail sont en cours, et ont pour but de parvenir à maitriser les prélèvements sur la nappe du Champigny pour retrouver un équilibre de cette nappe.