La Police de l’Eau en Seine-et-Marne

 
 

Qui assure la Police de l’Eau en Seine-et-Marne ?

Depuis le 01/01/06, le service police de l’eau est confié à la DDT qui a compétence sur tous les cours d’eau, excepté pour :

  •  les grands axes (Seine, Marne, Yonne), compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie Ile-de-France - Unité territoriale eau (DRIEE - UTE) ;
  •  les nappes profondes, compétence de la Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de L’énergie - Unité territoriale de Seine-et-Marne ( DRIEE - UT de Seine-et-Marne : ex DRIRE)

La police de l’eau est aussi assurée par d’autres acteurs :

  •  La Direction régionale et interdépartementale de l’environnement et de l’énergie d’Ile-de-France (DRIEE) assure la coordination de la police de l’eau au niveau régional.
  •  Les agents de l’environnement du service départemental de l’Agence française pour la biodiversité (AFB) constatent également les infractions par PV. Ils assurent des missions de connaissance, de protection et de mise en valeur du patrimoine piscicole et des milieux naturels aquatiques, en liaison avec le Préfet et la Fédération Départementale pour la Pêche et la Protection des milieux aquatiques.
  •  La gendarmerie et la Police Nationale, sont également compétentes pour constater les infractions ou les pollutions, dresser PV et mettre en œuvre les moyens d’interventions nécessaires.
  •  L’intervention sur les pollutions est essentiellement réalisée par le Service Départemental d’Incendie et de Secours (SDISService départemental d'incendie et de secours) assisté sur le domaine public fluvial navigable, par le Service de Navigation de la Seine.
  •  Enfin, le maire peut également constater en tant qu’officier de police judiciaire, les infractions ou pollutions sur sa commune et prendre en cas d’urgence, un arrêté municipal de protection lorsque l’incident ou la pollution présente des risques pour les populations.

Elle a pour objectif :

  •  de lutter contre les pollutions et de protéger les milieux aquatiques et les zones humides,
  •  de contrôler la construction d’ouvrages faisant obstacle à l’écoulement des eaux et de prévenir les inondations,
  •  de gérer les prélèvements et les différents usages de l’eau.

Les missions principales de la Police de l’Eau :

  •  Exercer la police administrative sous l’autorité du préfet qui consiste en :
    • l’instruction et le suivi des dossiers de déclaration et d’autorisation,
    •  la révision des autorisations ou des prescriptions applicables aux installations, ouvrages, travaux ou activités existantes,
    •  les contrôles sur le terrain des dossiers.
  •  Exercer la police judiciaire sous l’autorité du Procureur de la République pour la recherche et la constatation des infractions. Tous les agents et officiers de police judiciaire ainsi que les agents commissionnés par les Préfets et assermentés sont compétents pour exercer cette mission.
  •  Exercer la police de la Pêche et assurer la mise en œuvre de la politique piscicole.
  •  Appliquer les dispositions transposant les directives européennes (eaux résiduaires urbaines, nitrates, Natura 2000, Directive cadre sur l’eau).
  •  Protéger les ressources et les milieux aquatiques (sécheresse, inondations, irrigation, protection de captages).

Vous avez également ces documents à consulter :

  •   arrêté préfectoral du 17 novembre 2010  fixant la répartition des compétences de police et de gestion des eaux superficielles et souterraines et des milieux aquatiques, ainsi que la police de la pêche en eau douce en Seine-et-Marne.
  •   Circulaire ministérielle  : Déclinaison de la politique de l’Etat en département dans le domaine de l’eau et organisation de la police de l’eau et des milieux aquatiques.