Réglementation et aides applicables

Code forestier

 
 
Pour exécuter certaines coupes ou certains travaux forestiers, le code forestier prévoit un régime d’autorisation
  •  Le défrichement : conformément aux dispositions du code forestier articles L.341-1 , le défrichement est une opération volontaire entraînant directement ou indirectement la destruction de l’état boisé d’un terrain et mettant fin à sa destination forestière (passage de l’état boisé à un autre type d’occupation du sol).
    Tout défrichement est soumis à autorisation préalable, quelque soit sa surface et quelque soit le nombre de propriétaires dans un massif d’une surface supérieure à 1 hectare en Seine-et-Marne. L’administration conditionne son autorisation au respect de certaines mesures compensatoires tel qu’il est expliqué dans la notice d’information que vous pouvez trouver dans la rubrique démarches et imprimés .
  •  La coupe : Le propriétaire peut exploiter ses bois, mais doit vérifier au préalable si une déclaration ou une autorisation est nécessaire.
    Dans les forêts de protection, la coupe est soumise à autorisation préalable.
    Pour plus de détails, consultez la rubrique démarches et imprimés .