Réglementation et aides applicables

Code général des impôts

 
 
Le code général des impôts permet aux propriétaires de bois et de forêt de bénéficier d’un certains nombre d’avantages fiscaux.

Réduction des droits de mutation (Certificat Monichon)

Réduction des droits de mutation (à titre gratuit)
C’est une réduction des ¾ des droits de mutation perçus par l’Etat lors des successions (à titre gratuit) et des donations des bois et forêts ainsi que lors des sessions gratuites de parts des groupements forestiers.

En contrepartie, les bois et forêts ayant fait l’objet de la mutation ou appartenant au groupement forestier doivent, pendant 30 ans, être gérés selon des garanties de gestion durable, que le propriétaire s’engage, pour lui-même et ses ayants-cause, à respecter.

L’obtention du certificat demande un délai moyen de 2 à 3 mois. Il est valable 6 mois pour un particulier et deux ans pour un groupement forestier.

Impôt de Solidarité sur la Fortune (ISF)

Pour les propriétaires privés, groupements forestiers, l’impôt de solidarité sur la fortune peut faire l’objet d’une réduction selon les mêmes règles que pour les droits de mutation par décès.

La demande est à faire à la DDT, à l’aide des formulaires téléchargeables dans la rubrique mesures fiscales .

La DDT délivrera sans frais un certificat attestant, après expertise technique, que les forêts sont susceptibles de présenter une des garanties de gestion durable prévues par le code forestier.

Réduction de la taxe foncière pour les futaies irrégulières

Il s’agit d’une nouvelle mesure instituée par la Loi n° 2001 du 9 juillet 2001 .
La taxe foncière est réduite de ¼ pour les bois en état de futaie irrégulière en équilibre de régénération.

Cette réduction est acquise par périodes de 15 ans.
Le service forestier de la DDT établit, sur demande du propriétaire, le certificat de "futaie irrégulière en équilibre de régénération".
Un décret en fixe le contenu et les conditions de constatation.

Des dispositions particulières seront prises en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

Exonération de la taxe foncière pour les régénérations naturelles

Il s’agit d’une nouvelle mesure instituée par la Loi n° 2001 du 9 juillet 2001. Les terrains boisés en nature de futaie ou de taillis sous futaie, sauf les peupleraies, qui ont fait l’objet d’une régénération naturelle sont exonérés de la taxe foncière.
Cette exonération s’étend aux taxes additionnelles.
L’exonération est applicable pendant une durée de :

  •  30 ans pour les résineux,
  •  50 ans pour les feuillus,

à compter de la réussite de la régénération naturelle.

Le constat de réussite doit intervenir entre le début de la troisième année et la fin de la dixième année après l’achèvement de la coupe définitive.

La durée d’exonération est réduite en cas de déclaration tardive.

Des dispositions particulières seront prises en cas de dégradations naturelles exceptionnelles.

Exonération de la taxe foncière pour les plantations

Les jeunes plantations, replantations, semis d’essences forestières sont exonérés de la taxe foncière après la réalisation de ces travaux. Cette exonération s’étend aux taxes additionnelles.
Par conséquent, ouvrent droit à l’exonération :

  •  les plantations,
  •  les replantations après coupe rase ou enrichissement,
  •  les plantations hors forêt,
  •  les semis (pin maritime notamment).

Une densité minimale doit cependant être respectée, variable selon les essences.
La régénération naturelle n’est pas concernée par cette mesure (mais par une autre mesure spécifique).
Il est à noter que l’Etat compense ce manque à gagner dans les caisses des collectivités.
Jusqu’en 2001 la durée de l’exonération était uniformément de 30 ans. Cette durée d’exonération continue à s’appliquer pour les boisements réalisés antérieurement au 11 juillet 2001.
Depuis le 1er janvier 2002, cette période d’exonération est de :

  •  10 ans pour les plantations de peupliers,
  •  30 ans pour les semis et plantations de résineux,
  •  50 ans pour les semis et plantations de feuillus.

Cependant, pour les plantations ou semis réalisés en violation de l’interdiction ou de la réglementation dans les zones faisant l’objet d’une réglementation des boisements de l’article L.126-1 du code rural , l’exonération ne s’applique pas.

La déclaration de changement de nature de culture déclenche ipso facto le bénéfice de l’exonération. Elle doit être faite au centre des impôts dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux de boisement.