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Sanctions
Mise à jour le 17/05/2022
A lire dans cette rubrique
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SAINT-MARTIN-DES-CHAMPS (77 320) - société GURHEM - AP Astreinte administrative du 29/04/2022
Arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/UD77/041 du 29 avril 2022 rendant la société GURHEM redevable d'une astreinte administrative journalière pour l'installation qu'elle exploite au 6, rue de Guillard à Saint-Martin-Des-Champs (77 320).
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JAIGNES (77 440) - Monsieur Jamel LOUSSAIEF - AP CESSATION ACTIVITÉS du 11 mai 2022
Arrêté préfectoral n°2022/DRIEAT/UD77/044 du 11 mai 2022 ordonnant la cessation définitive des activités exercées 2 rue de l’Abbaye à Jaignes (77 440) et la remise en état des lieux à l’encontre de Monsieur Jamel LOUSSAIEF
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JAIGNES (77 440) - Monsieur Jamel LOUSSAIEF - AP Consignation du 11 mai 2022
Arrêté préfectoral n°2022/DRIEAT/UD77/045 du 11 mai 2022 portant consignation d’une somme de 7 500 euros à l’encontre de Monsieur Jamel LOUSSAIEF pour les installations exploitées 2 rue de l’Abbaye à Jaignes (77 440)