Sanctions

VERNEUIL L'ÉTANG (77390)-Société RECYCLE AUTO PIECES-AP Liquidation totale astreinte du 29/03/2022

 
 

Pour consulter l'arrêté préfectoral n° 2022/DRIEAT/UD77/035 du 29 mars 2022 portant liquidation totale d’un montant de 2 900 euros (deux mille neuf cents euros) de l’astreinte administrative journalière prise à l’encontre de la  Société RECYCLE AUTO PIÈCES pour l’installation qu’elle exploite 8 rue Denis Papin à Verneuil-l’Étang (77 390),

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> AP N° 2022 DRIEAT UD77 035 du 29 mars 2022 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,27 Mb