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Déclaration
Mise à disposition d'un téléservice pour les procédures suivantes :
Déclaration initiale (article R. 512-47 du code de l’environnement (CE))
Déclaration de modification de l’installation (article R. 512-54-II du CE)
Déclaration du changement d’exploitant (article R. 512-68 du CE)
Déclaration du bénéfice des droits acquis (article R. 513-1 du CE)
Notification de cessation d’activité (article R. 512-66-1 du CE)
Demande de modification des prescriptions applicables (article R. 512-52 du CE).
Mode d'emploi : le déclarant fait sa déclaration en ligne sur www.service-public.fr
Toutefois, le déclarant peut continuer à faire une déclaration « papier » en utilisant les formulaires Cerfa homologués
jusqu’au 31 décembre 2020. Dans ce cas, il reçoit la preuve de dépôt dans un second temps.
Cerfa et pièces jointes à adresser en 1 exemplaire :
UT DRIEE
14, Rue de l’Aluminium
77547 SAVIGNY LE TEMPLE
Plus d'informations sur le site de l'inspection des installations classées
Les arrêtés ministériels applicables selon les rubriques sont consultables sur le site AIDA de l’INERIS
Pour la Seine et Marne, en l’absence d’arrêté ministériel qui s’applique à la rubrique 1532, c’est l’arrêté préfectoral n°15 DCSE IC 049 du 28 mai 2015 imposant des prescriptions générales applicables aux installations de Seine-et-Marne soumises à déclaration au titre de la rubrique 1532 relative aux dépôts de bois sec et combustibles analogues.
> AP PS N° 15 DCSE IC 049 du 28 mai 2015 Rubrique 1532 - format : PDF
- 1,35 Mb
A lire dans cette rubrique
- Déclaration en ligne
- Déclaration initiale
- Bénéfice des droits acquis
- Modification d'une installation
- Cessation d'activité
- Changement d'exploitant
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Société VALOSFER - commune de SALINS (77148)
Pour prendre connaissance de la preuve de dépôt N°A--BAMLS5X1SQ relative à la déclaration de l'unité de méthanisation de la société VALOSFER Ferme de Morsains à SALINS, veuillez cliquer ci-dessous :