Consultation du public - Baux de pêche 2023-2027

 
 
Projet de Cahier des Charges pour l’exploitation du droit de pêche de l’État sur le Domaine Public Fluvial en Seine-et-Marne pour la période du 1er janvier 2023 au 31 décembre 2027

Les locations du droit de pêche de l’État ont été renouvelées le 1er janvier 2017. En application des articles R. 435-8 et R. 435-9 du code de l'environnement, elles doivent donc être renouvelées le 1er janvier 2023.
A cette fin, l’arrêté du 20 décembre 2021 modifié a approuvé le nouveau modèle de cahier des charges fixant les clauses et conditions générales pour l’exploitation du droit de pêche sur le domaine public de l’État.
En application de l’article R. 435-14 du code de l’environnement, le préfet établit la liste des lots et détermine les clauses et les conditions particulières du cahier des charges.

Conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l’article 7 de la Charte de l’environnement, je vous invite à consulter le projet de cahier des charges  et ses annexes ( annexe 1 , annexe 2 et  annexe 3 ) et à porter vos observations .

Ces documents sont aussi consultables dans les locaux de la Direction départementale des territoires en prenant rendez-vous auprès du service environnement et prévention des risques – pôle forêt, chasse, pêche, milieux naturels (01.60.56.71.71).

Cette consultation se déroule du 10 juin au 1er juillet 2022 inclus.

À l’issue de cette phase de consultation, un bilan exposant les résultats et la suite qui leur a été donnée sera tenue à la disposition du public sur le site internet de la préfecture de Seine-et-Marne.