PDALHPD de Seine-et-Marne

 

Le plan départemental d’action pour le logement et l’hébergement des personnes défavorisées (PDALHPD) vise à définir les objectifs et les moyens pour aider les personnes fragilisées, sans abri ou mal logées, à accéder à des hébergements ou des logements adaptés à leurs besoins et à construire des parcours leur permettant de s'y maintenir durablement. Il est rendu obligatoire par la loi Besson du 31 mai 1990, renforcé par la loi pour l’Accès au Logement et un Urbanisme rénové (loi ALUR) de 2014.

Malgré le contexte de la crise sanitaire, le 8ème PDALHPD de Seine-et-Marne (2021-2026) a été travaillé de façon  collégiale durant l’année 2020 avec l’ensemble des partenaires (institutionnels, collectivités et associatifs). Il a été cosigné par le Préfet et le Président du Conseil départemental le 13 juillet 2021 après avoir obtenu l’avis favorable du CRHH (Comité Régional de l’Hébergement et de l’Habitat) le 15 avril, puis la validation par l’assemblée délibérante du Conseil départemental le 28 mai 2021.

L'architecture du plan :

Le choix d’un plan opérationnel avec un nombre d’actions limitées a été fait. Il ne saurait être exhaustif, c’est pourquoi les thématiques déjà abordées dans d’autres documents existants (ex : schéma des gens du voyage, plan départemental de lutte contre l’habitat indigne…) ne sont pas inscrites en tant qu’actions à mener dans le PDALHPD, mais sont annexées au plan.

Le fil conducteur qui a guidé le choix des axes de travail et l’élaboration des fiches-actions a été la fluidité hébergement logement dans le cadre du plan du Logement d’Abord.

Ce plan se veut ambitieux mais réaliste avec :

  • des objectifs quantifiés et mesurables
  • un portage des fiches-actions lisible, clair et élargi à d’autres partenaires selon la problématique abordée
  • une volonté de mettre en synergie les différents dispositifs d’observation sociale existants pour une analyse partagée des données.

Quatre axes ont été déclinés en quatorze actions.

Les quatre axes structurant le plan :

  • la fluidité entre l’hébergement et le logement ;
  • la coordination du travail social ;
  • la prévention et la lutte contre les expulsions ;
  • l’accompagnement des publics spécifiques.

Les fiches-actions déclinées dans les 4 axes :

  • action n°1 : poursuivre le développement de l’offre locative très sociale ;
  • action n°2 : renforcer le SIAOservice intégré d'accueil et d'orientation dans son rôle de pivot pour l’accès au logement ;
  • action n°3 : actualiser la Charte relative à la fluidité hébergement-logement ;
  • action n°4 : développer la connaissance et l’usage des baux glissants ;
  • action n°5 : Renforcer la communication sur le conventionnement social et très social ;
  • action n°6 : Former et informer les travailleurs sociaux sur les enjeux induits par la mise en œuvre du plan Logement d'abord ;
  • action n°7 : Accélérer la sortie des ménages à l'hôtel par la coordination de la Plateforme d’accompagnement social à l’hôtel (PASH) aux acteurs du territoire ;
  • action n°8 : Améliorer la coordination entre les CLPIL et la CCAPEX ;
  • action n°9 : Mettre en place des séminaires "Prévention des expulsions" ;
  • action n°10 : Renforcer le repérage et le suivi des ménages en impayés dans le parc privé ;
  • action n°11 : Mettre en place une équipe mobile de prévention des expulsions ;
  • action n°12 : Développer de nouvelles solutions pour les publics jeunes ;
  • action n°13 : Permettre une prise en charge réactive et un suivi sur le long terme des femmes victimes de violence ;
  • action n°14 : Apporter des réponses adaptées aux personnes souffrant de problématiques de santé mentale.

En ce qui concerne la gouvernance, deux niveaux d’instances ont été déclinés afin d’assurer le pilotage et le suivi du PDALHPD :

  • un comité responsable (CORESP) dont la liste des membres est fixée par arrêté ;
  • un comité technique.

Les copilotes que sont l’État et le Conseil Départemental s’organisent dès à présent avec les acteurs concernés par ces thématiques pour commencer à décliner et mettre en place les actions selon le calendrier fixé dans le plan.

Vous trouverez le détail de ces actions dans le plan et ses annexes publié sur le site de la préfecture de Seine-et-Marne ainsi que sur le site du Conseil départemental.

> Plan départemental d'action pour le logement et l'hébergement des personnes défavorisées de Seine-et-Marne 2021-2026 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 3,69 Mb

> Schéma départemental de la domiciliation du département de Seine-et-Marne 2022-2025 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 4,14 Mb

> ANNEXE1_CERFA_16029 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,81 Mb

> ANNEXE2_CERFA_16030 - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,65 Mb

> ANNEXE3_guide_de_l_entretien_prealable_domiciliation - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 1,29 Mb

> ANNEXE4_FOIRE_AUX_QUESTIONS - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,78 Mb

> ANNEXE5_CAHIER_DES_CHARGES - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,56 Mb

> ANNEXE6_CONVENTION_DÉLÉGATION - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,15 Mb

> ANNEXE7_CONVENTION_PARTENARIAT - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,09 Mb