Appel à projets relatif à l'intégration des étrangers primo-arrivants dont les bénéficiaires de la protection internationale

Les crédits du programme 104 action 12 s'adressent aux étrangers primo-arrivants admis pour la première fois au séjour au titre de l'immigration familiale, de l'asile ou de l'immigration économique et qui signent, sauf exceptions réglementaires, un contrat d'intégration républicaine (CIR). Les étudiants, les travailleurs temporaires, les saisonniers ou les détachés, les demandeurs d'asile ou les personnes en situation irrégulière sur le territoire ne sont pas éligibles au financement du BOP 104. Le contrat d'intégration républicaine (CIR) porté par l'Office français de l'immigration et de l'intégration a été rénové dans ses différentes composantes pour renforcer l'efficience des formations délivrées, d'abord par la loi du 10 septembre 2018 avec le doublement des heures de formation linguistique et civique à partir de mars 2019 et la signature d'un acte d'engagement à respecter les valeurs de la République exigé depuis mai 2022. Cette première étape leur permet d'acquérir un socle de connaissances linguistiques et civiques et des pratiques indispensables à leur accession à l'autonomie. Afin de poursuivre les efforts engagés dans l'intégration des personnes primo-arrivantes, les formations dispensées par les crédits du Programme 104 action 12, viennent en complémentarité des formations linguistiques et civiques dispensées dans le cadre du CIR par l'OFII, et permettent de développer des actions spécialisées répondant aux spécificités des étrangers dans une logique de sas vers le droit commun.

Conformément aux préconisations du Comité interministériel sur l'immigration et l'intégration du 6 novembre 2019 et à l'instruction ministérielle du 8 février 2023 relative aux priorités pour 2023 la politique d'intégration des étrangers primo-arrivants, dont les personnes réfugiées en France, la DRIEETS Île-de-France, sous l'égide du Préfet de région est chargée de mettre en œuvre la politique publique d'intégration des personnes ressortissantes de pays tiers à l'Union européenne admises au séjour sur le territoire et souhaitant s'y installer durablement au niveau régional.

Vous trouverez ci-dessous les informations relatives au dépôt des dossiers de demande de subvention au titre des crédits du Programme 104 « Intégration et accès à la nationalité française » Action 12 « Actions d'accompagnement des étrangers en situation régulière» issues de la Direction Régionale et interdépartementale de l’économie de l'emploi, du travail et des solidarités d'île de France (DRIEETS). Les projets proposés devront concourir aux priorités définies par l'instruction ministérielle du 8 février 2023 et devront couvrir le département de la Seine-et Marne, à l'exception des projets proposés dans le cadre du programme Volont'R qui peuvent être interdépartementaux, départementaux ou régionaux.

Les candidatures s'effectueront via une démarche simplifiée accessible via ce lien: https://www.demarches-simplifiees.fr/commencer/aap-bop-104-insertion-etrangers-primo-arrivants-77

La date limite de dépôt des dossiers est fixée au lundi 22 mai 2023.