La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux de Seine-et-Marne

La commission départementale de conciliation en matière de baux commerciaux de Seine et Marne

 
 
La Commission départementale de conciliation a pour mission de tenter de concilier les locataires (artisans ou commerçants) et propriétaires, en cas de désaccord sur le montant du loyer fixé au moment du renouvellement du bail.

 

L’objectif est donc de trouver un accord sur un nouveau montant de loyer et éviter ainsi une procédure judiciaire, souvent longue et coûteuse. Cette commission, composée de représentants des locataires et des bailleurs, a été renouvelée le 1er décembre 2020 (arrêté préfectoral ).

En outre, conformément à la circulaire du 22 juillet 2020, la commission est également compétente pour faciliter le règlement des litiges nés du non-paiement des loyers pendant la crise sanitaire liée à la Covid-19. La saisine doit dans ce cas être accompagnée de tout document comptable attestant des difficultés économiques causées par l'épidémie ou les mesures prises afin d’éviter sa propagation ainsi que des courriers échangés entre les parties.

Le Secrétariat de la commission est tenu par la direction départementale de la protection des populations de Seine-et-Marne (DDPP). La saisine est à adresser, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception, à l’adresse suivante :

DDPP de Seine et Marne

20 quai Hippolyte ROSSIGNOL

77011 MELUN Cedex

Toute information peut être obtenue en adressant un message à : ddpp@seine- et-marne .gouv.fr et en précisant l’objet de la demande.

En pratique, la commission peut être saisie par l'une ou l'autre des parties, mais il importe que les deux parties soient préalablement d’accord pour initier un processus de conciliation. Dans le cas d’un litige en lien avec des difficultés économiques liées à la crise (champ de compétence étendue de la commission par la circulaire du 22 juillet), il conviendra, avant tous travaux de la commission, de convenir d’un protocole d’intervention (voir ci-dessous pour la version libre office du protocole) qui sera visé par les deux parties.

La partie qui saisit la commission de conciliation doit joindre toutes les pièces utiles. Selon la nature du litige, la liste des pièces à fournir peut différer (saisine et liste des pièces à fournir ).

Les parties sont ensuite convoquées par courrier recommandé au moins 15 jours avant la date retenue pour l’examen du litige. Les séances de la commission ne sont pas publiques. Les membres sont tenus au secret des délibérations. Les parties doivent, en principe, se présenter en personne à la séance de formation pour y être entendues. Toutefois, en cas de motif légitime d'empêchement, elles peuvent se faire représenter par une personne expressément mandatée par écrit. Elles peuvent se faire assister d'une personne de leur choix, à l'exception des membres de la commission de conciliation.

En cas de conciliation, un acte constate les termes de l’accord. Il est signé en séance par les parties et contresigné par le président de la commission.

A défaut de conciliation, la commission émet un avis qui fait apparaître les points essentiels du désaccord des parties et la proposition motivée de la commission concernant la variation du loyer et qui doit être jointe à toute éventuelle action en justice.

Documents liés :

- arrêté préfectoral du 1er décembre 2020 :

> 20201201 - Arrete Renouvellement des membres CCBC - format : PDF sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,43 Mb

- protocole d’intervention à viser par les deux parties :

> Modele protocole d intervention - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,07 Mb

- fiche de saisine et liste des pièces à fournir (selon objet du litige)

> Saisine + Liste des pièces à joindre CCBC - format : ODT sauvegarder le fichiersauvegarder le fichier - 0,02 Mb