CDPENAF

Présentation de la CDPENAF : Guide CDPENAF à destination des porteurs de projets

Depuis février 2022 la CDPENAF a mis en place un diaporama type pour la présentation des PLU à la commission. Merci d'utiliser le document ci-dessous lors de votre prochain passage devant la CDPENAF

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Contexte 

Face à un rythme de consommation des terres agricoles estimé à l’équivalent de la surface d’un département tous les 7 ans, les lois successives d’orientation de l’agriculture ont institué différents outils de préservation du foncier agricole, les derniers ayant pour objectifs de suivre et réguler la consommation de foncier agricole. L’objectif national est de réduire le rythme de la consommation des espaces agricoles de 50 % à horizon 2030.

Le département de Seine-et-Marne, a proximité directe de l’aire urbaine de Paris, est soumis à une pression foncière majeure, qui concerne en premier lieu le foncier agricole.

Entre 1990 et 2000, la Surface agricole utile du département a régressé de 2451 ha, soit 245 ha /an. Ce rythme s’est accéléré entre 2001 et 2010 et a atteint 498 ha /an, avant de diminuer légèrement, principalement en raison du contexte de crise économique.

Or les terres du département sont de surcroît parmi les plus fertiles de France.

La préservation du foncier agricole est donc un enjeu majeur pour le département.

 Ainsi, des commissions départementales ont été mises en place, qui émettent des avis sur les projets d’urbanisme et d’aménagement au regard de la consommation foncière.

Si la CDCEA devait statuer sur la consommation de foncier agricole, la CDPENAF voit ses prérogatives élargies à la préservation des espaces agricoles, mais aussi naturels et forestiers.

La CDPENAF de Seine-et-Marne a été créée par arrêté préfectoral le 15 juillet 2015 et mise en place le 17 septembre 2015 sous la Présidence de M. le Préfet de Seine-et-Marne.

1. Composition de la commission

La composition de la commission et la liste des membres titulaires et suppléants sont fixées par les arrêtés préfectoraux 57 et 58 du 16 juillet et du 15 septembre 2015. C’est le préfet ou son représentant qui assure la présidence de la commission.

Les membres sont des représentants de la profession agricole, d’associations de protection de l’environnement, des collectivités territoriales, des propriétaires fonciers, des notaires, des forestiers, des chasseurs, de l’État et de l’INAO au besoin. D’autres membres sont présents à titre consultatif : la SAFER et l’ONF.

 Figure 1: composition de la commission

2. Quels documents sont examinés par la commission ?

La CDPENAF peut être consultée pour toute question relative à la réduction des surfaces naturelles, forestières et à vocation ou à usage agricole ainsi que sur les moyens pour contribuer à la limitation de la consommation de ces espaces. Elle émet, dans les conditions définies par le code de l’urbanisme, un avis sur l’opportunité, au regard de l’objectif de préservation des terres naturelles, agricoles ou forestières, de certaines procédures ou autorisations d’urbanisme.

Les avis émis par la CDPENAF doivent être motivés. Ils sont la plupart du temps simples et parfois conformes.

Les projets concernés, ainsi que le type d’avis émis sont présentés  dans ce tableau

3. Passage d’un projet en commission, comment ça se passe ?

Tout projet fait l’objet d’une présentation à la commission par le porteur de projet. Dans le cas d’un document d’urbanisme, le porteur est le maire, le président de l’EPCI concerné ou l’élu en charge de l’urbanisme. Il peut se faire assister par la personne de son choix.

Dans certains cas spécifiques, la DDT peut se substituer au porteur de projet et rapporter le dossier.

Le porteur de projet expose le dossier à partir d’un diaporama reprenant les éléments essentiels du projet (durée 15 à 20 minutes) et répond aux questions des membres de la commission. Il n’assiste pas au débat visant à l’élaboration de l’avis de la commission.

La commission se veut avant tout un lieu de dialogue entre le porteur de projet et les membres de la commission : l’objectif est à la fois que le porteur de projet puisse préciser les raisons ayant guidé ses choix d’aménagement et que les membres de la commission puissent exprimer leur analyse de l’impact du projet sur les espaces naturels, agricoles et forestiers et des moyens d’en limiter les effets. La présentation doit être claire et porteuse de sens. Les porteurs de projets sont invités à prendre contact avec la profession agricole afin de bien identifier les enjeux de leur territoire.

La commission attache beaucoup d’importance à ce que les élus viennent présenter le projet porté par l’équipe municipale.

À la suite de la présentation, la commission formule un avis sur le projet d’aménagement, au regard de son impact sur les espaces naturels, agricoles et forestiers.

L’avis de la commission prend la forme d’une lettre adressée au porteur de projet et signée par le président. Cet avis reprend de manière synthétique les observations faites par la commission sur le projet. Cet avis peut être :

– favorable, assorti d’éventuelles observations ;

– défavorable, assorti le cas échéant d’éventuelles prescriptions, permettant au porteur de projet, s’il le souhaite, d’apporter des modifications et soumettre une seconde version à une séance ultérieure de la commission.

L’avis de la CDPENAF doit obligatoirement être intégré à l’enquête publique s’il y en a une.

4. Quelques éléments de « doctrine » de la CDPENAF de Seine-et-Marne

Les membres de la CDPENAF sont sensibles à la démarche, estimée prioritaire et essentielle, d’identification des dents creuses et d’urbanisation préférentielle de celles-ci. Tous les moyens de limiter l’étalement urbain seront appréciés. Le zonage le plus lisible est celui qui reflète la réalité du terrain : ainsi, les espaces agricoles seront classés en A, les espaces naturels et forestiers en N. Des sous-zonages peuvent être mis en place s’ils sont justifiés. L’explicitation du projet porté par la commune est importante. Une consommation d’espace importante mais qui s’appuie sur un vrai projet sera mieux appréciée qu’une consommation plus faible sans véritable justification. La présence d’un diagnostic agricole est un atout, ainsi que celle d’un schéma des circulations agricoles et de recensement des points de blocage. Un phasage des consommations de foncier est recherché, qui permet le maintien de l’utilisation initiale du foncier jusqu’à son urbanisation effective. Les réserves foncières sans projets sont déplorées.

Article L112-1-1 du Code Rural : https://www.legifrance.gouv.fr/affichCodeArticle.do?idArticle=LEGIARTI000022524799&cidTexte=LEGITEXT000006071367

Arrêté 2021/DDT/SADR/012  portant création et composition  des structures de la CDPENAF

Arrêté 2021/DDT/SADR/015 portant composition des membres de la CDPENAF

Fiche de présentation CDPENAF

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