Les actes d’application du droit des sols peuvent être télétransmis au préfet au moyen d’un nouveau dispositif : l’interface entre PLAT’AU et @CTES.

Elle permet de créer, à partir d’un seul et même logiciel métier, une continuité entre l’instruction de la demande d’autorisation d’urbanisme et la transmission de l’acte au préfet au titre du contrôle de légalité.

Ce dispositif est accessible à l’ensemble des communes et établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents pour se prononcer sur les demandes d’autorisation d’urbanisme (demande de permis de construire, de démolir ou d’aménager, demande de certificat d’urbanisme ou déclaration préalable).

À l’issue de la phase d’instruction, une fois que l’acte aura été déposé sur PLAT’AU, il suffira d’actionner le nouveau dispositif de télétransmission. L’application PLAT’AU réceptionnera l’information selon laquelle l’autorité compétente a manifesté la volonté de télétransmettre un acte donné au préfet et elle mettra l’application @CTES en capacité de récupérer cet acte, ainsi que son dossier.

L’article R.2131-1-B du code général des collectivités territoriales a été modifié afin de distinguer la chaîne de télétransmission historique, qui nécessite le recours à un dispositif de télétransmission homologué, et de nouvelles chaînes de télétransmission fondées sur une continuité entre des applications de l’Etat.

Cet article renvoie à un arrêté interministériel qui a reçu un avis favorable du conseil national d’évaluation des normes (CNEN) le 9 décembre 2021.

Une documentation relative à l'interface est disponible sur le portail des collectivités territoriales : https://www.collectivites-locales.gouv.fr/institutions/platau-ctes

Vous êtes particulièrement invité à consulter le mode d'emploi.