Conformément aux dispositions de la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées modifée par l'article 9 de l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées, toutes les communes de plus de 500 habitants, ou leur établissement public de coopération intercommunale s’il en a la compétence, ont l’obligation d’établir le plan de mise en accessibilité voirie, aménagements des espaces publics (PAVE).

Ce document contient :

• le diagnostic de l’accessibilité de la commune ;
• les prescriptions techniques pour y remédier ;
• le programme des travaux avec les priorités définies par la commune ;
• les modalités d’évaluation et de révision du plan.

Par son PAVE, la commune se fixe elle même ses objectifs et délais de mise en accessibilité de sa voirie et de ses espaces publics.