Accessibilité des logements individuels et collectifs

Les obligations en matière d’accessibilité des logements portent essentiellement sur les nouvelles constructions.
Les prescriptions techniques en matière d’accessibilité s’imposent à tous les immeubles collectifs neufs et aux maisons individuelles neuves destinées à être vendues ou louées (sont donc exclues celles qui sont construites pour l’usage propre de leur constructeur).

S’agissant des logements existants, aucune obligation ne pèse sur les maisons individuelles et les immeubles d’habitation doivent prendre en compte partiellement l’accessibilité à l’occasion de travaux ; le principe général étant de ne pas diminuer l’accessibilité des immeubles collectifs existants. Cependant, sur des bâtiments d’habitation collectifs ou créés par changement de destination, dès lors que la réhabilitation ou les travaux impactent les volumes existants, ou que le montant des travaux est supérieur ou égal à 80 % de la valeur du bâtiment en lui-même, la réglementation est identique à celle appliquée pour des constructions neuves.

Néanmoins, des dérogations sont possibles dans le cadre d’une impossibilité technique (liée à la structure du bâti existant, à la topographie du terrain) ou dans le cadre d’une préservation du patrimoine architectural. Pour l’ensemble de ces situations, la demande de dérogation est transmise en trois exemplaires au préfet. Cette demande indique les règles auxquelles le demandeur souhaite déroger, les éléments du projet auxquels elles s'appliquent et les justifications de chaque demande. Le préfet notifie dans les trois mois de la réception de la demande sa décision motivée après avoir consulté la SCDA. À défaut de réponse de la commission dans un délai de deux mois à compter de la transmission de la demande d'avis, cet avis est réputé favorable.

Le dossier doit comprendre :

  • 1 courrier présentant le projet (nombre de logements total/PMR), type de logement (studio, F1, F2, T1, T2....) , 
  • Indiquer si les travaux envisagés sont supérieurs à 80 % de la valeur du bien (cette information est primordiale pour connaître la réglementation à appliquer)
  • Dérogations :
    • règles à déroger
    • éléments du projet auxquels elles s'appliquent
    • justification (si conservation du patrimoine : un justificatif des Architectes des Bâtiments de France est obligatoire)
  • plans et documents permettant à la commission de se prononcer

Afin de connaître l’adresse d’envoi du dossier, contacter la DDT via ddt-ua-semcv@seine-et-marne.gouv.fr

L’arrêté du 24 décembre 2015 fixe les obligations relatives à l’accessibilité des bâtiments collectifs ou des maisons individuelles lors de leur construction (ainsi que celles des bâtiments existants cités ci-dessus). L’ensemble de la réglementation est consultable sur le site suivant : http://www.accessibilite-batiment.fr/

En sus des obligations liées à l’accessibilité des bâtiments d’habitation, retrouvez l’ensemble des rubriques du contrôle de la réglementation de la construction ici.