Le conventionnement sans travaux
Si le logement est décent, le propriétaire peut passer une convention avec l’ANAH en cas de renouvellement de bail ou de changement de locataire.
Il s’engage alors à louer ce logement à un niveau de loyer maîtrisé pendant 6 ans, tout en respectant un plafond de ressources pour les locataires (voir la rubrique imprimés).
Pour les baux de location prenant effet à compter du 10/04/13, le montant des loyers doit être inférieur à :
| Loyers | Zone A sans Marne et Chantereine | Zone A Marne et Chantereine* |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 274 € + 7,1 € par m² de SU plafonné à 18,16 €/m2 | 274 € + 10,1 € par m² de SU plafonné à 18,16 m2 |
| Conventionné social | 9,73 € par m2 de SU | 9,73 € par m2 de SU |
| Loyers | Zone B1 + | Zone B2 |
|---|---|---|
| Intermédiaire | 169 € + 6,9 € par m² de SU plafonné à 11,87 €/m2 | 208 € + 5,5 € par m² de SU plafonné à 11,87 €/m2 |
| Conventionné social | 8,04 € par m2 de SU | 196 € + (4,9 €/m2 de SU plafonné à 8,04 €/m2 |
* Communauté d’agglomération de Marne et Chantereine : Brou sur Chantereine, Chelles, Courtry et Vaires sur Marne.
Les ressources des locataires (prendre le revenu fiscal de référence de l’année n-2 par rapport à la date de signature du bail) ne doivent pas dépasser les plafonds indiqués dans le tableau ci-dessous :
Plafonds de ressources des locataires pour 2013 (format xls - 30 ko - 25/04/2013)
En contrepartie, il peut bénéficier d’une déduction de ses revenus fonciers de 30% ou 60 % selon son engagement et en fonction du niveau de loyer souhaité.
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