Les conditions d’attribution pour les propriétaires bailleurs

Mis à jour le 07/04/2017

La subvention peut être attribuée aux propriétaires bailleurs (PB) qui s’engagent à louer des logements décents au moins 9 ans. Seuls les propriétaires qui appliquent des loyers maîtrisés peuvent prétendre à une éventuelle subvention.

La subvention peut également être accordée au locataire pour la mise aux normes de décence du logement qu’il occupe (pour la délégation de Seine et Marne : uniquement la création d’au moins un des 3 éléments de confort qui sont le chauffage, la salle de bains et les WC) ou pour effectuer des travaux liés à l’autonomie de la personne.

Après travaux, les logements doivent être décents (cf guide d’évaluation de la décence en fin de page).

Les taux maximum de subvention

De 25 % à 35 % selon la nature des travaux avec engagement minimum de 9 ans, convention entre l’Anah et le bailleur et contreparties sociales (obligation de choisir des locataires* ne dépassant pas un plafond de ressources).

*en loyer conventionné très social, les candidatures des locataires sont proposées par la Préfecture.

Une prime de réduction du loyer et une prime de réservation peuvent également être attribuées sous certaines conditions.

L’étiquette énergétique des logements subventionnés devra être au moins égale à "D" après travaux et très exceptionnellement "E" dans certaines situations.

 Le plafond de travaux

Un montant maximum fixé au m² de surface utile (Suface habitable + moitié des annexes limitée à 8 m²) est égal à :

  •  1000 euros H.T. par m² de SU avec un plafond de 80 000 €/logement pour les projets de travaux lourds
  •  750 euros H.T. par m² de SU avec un plafond de 60 000 €/logement pour les projets d’amélioration (sécurité et salubrité de l’habitat, autonomie de la personne, réhabilitation d’un logement dégradé, travaux d’amélioration des performances énergétiques, travaux faisant suite à une procédure RSD ou un contrôle de décence et transformation d’usage)

Ces règles de plafonnement s’appliquent pour tous les dossiers déposés pour un même immeuble, pendant la période de 5 ans qui suit la date de dépôt du dossier.

 Le montant maximum des loyers

Se reporter au programme d'actions 2016 de la délégation locale de l'Anah (consultez notamment les points E 10 et E 11).

Les plafonds de ressources  pour les baux conclus ou renouvelés en 2016 : se reporter au programme d'actions 2016 de la délégation locale de l'Anah (voir annexe I)

Les plafonds de ressources annuelles pour bénéficier d’un logement conventionné pour l’année 2012 sont fixés comme suit :

Loyer intermédiaire :

Catégorie de ménage Nombre de personnes composant le ménage Zone A, RFR* 2011 Zone B, RFR 2011
1 1 personne seule 46 214 35 718
2 Couple marié 69 066 47 695
3 Personne seule ou couple marié avec 1 pers. à charge 83 023 57 356
4 Personne seule ou couple marié avec 2 pers. à charge 99 448 69 239
5 Personne seule ou couple marié avec 3 pers. à charge 117 728 81 449
6 Personne seule ou couple marié avec 4 pers. à charge 132 474 91 790
- Par personne supplémentaire 14 766 10 238

* RFR = revenu fiscal de référence

Loyer conventionné (LC) et conventionné très social (LCTS) :

Catégorie de ménage Nombre de personnes composant le ménage LC, RFR 2011 LCTS, RFR 2011
1 1 personne seule 22 814 12 549
2 2 pers. sans aucune pers. à charge, à l’exclusion des jeunes ménages (1) 34 096 20 459
3 3 pers. ou 1 pers. seule avec 1 pers. à charge ou jeune ménage sans pers. à charge 40 987 24 591
4 4 pers. ou 1 pers. seule avec 2 pers. à charge 49 094 27 002
5 5 pers. ou 1 pers. seule avec 3 pers. à charge 58 118 31 967
6 6 pers. ou 1 pers. seule avec 4 pers. à charge 65 401 35 971
- Par personne supplémentaire 7 287 4 007

(1) Jeune ménage : couple marié ou concubins cosignataires du bail dont la somme des âges ne dépasse pas 55 ans.

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