L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) a créé l’obligation pour les communes d’une certaine importance et situées en zone urbanisée de garantir la mixité sociale en ayant sur leur territoire au moins 25 % de logements sociaux (ou 20% pour les communes dites isolées).

Cela se traduit par l’obligation pour les communes concernées de :

•  réaliser un inventaire annuel de leur parc de logement social
•  payer une pénalité pour le déficit constaté
•  rattraper le déficit en logement sociaux sous peine de pénalités complémentaires

Textes législatifs

• Loi n°2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l’aménagement et du numérique et notamment ses articles 130, 131 et 132
• Loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et la citoyenneté, et notamment ses articles 97, 98 et 99
• Loi n°2013-61 du 18 janvier 2013 relatif à la mobilisation du foncier public en faveur du logement et au renforcement des obligations de production de logement social (titre II)
• Loi n°2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l’exclusion (article 39)
• Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 11)
• Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 64, 65)
• Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Code de la construction et de l’habitation

•  Partie législative : Articles L. 302-5 à L. 302-9-4 et articles L. 411-5 et L. 443-15-7
•  Partie réglementaire - Articles R. 302-14 à R. 302-26

Code de l'urbanisme

 Partie législative : Articles L. 111-13, L. 210-1 et L. 422-2

Pour aller plus loin :

Site du ministère sur l'article 55 de la loi SRU