L’article 55 de la loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains (dite loi SRU) a créé l’obligation pour les communes d’une certaine importance et situées en zone urbanisée de garantir la mixité sociale en ayant sur leur territoire au moins 20 % de logements sociaux.

Cela se traduit par l’obligation pour les communes concernées de :

•  réaliser un inventaire annuel de leur parc de logement social
•  payer une pénalité pour le déficit constaté
•  rattraper le déficit en logement sociaux en 20 ans (15 % minimum du déficit par période de 3 ans)

Textes législatifs

•  Loi n° 2007-290 du 5 mars 2007 instituant le droit au logement opposable et portant diverses mesures en faveur de la cohésion sociale (article 11)
•  Loi n°2006-872 du 13 juillet 2006 portant engagement national pour le logement (article 64, 65)
•  Loi n°2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbains

Code de la construction et de l’habitation

•  Partie législative - Livre III - Titre préliminaire - Chapitre II - Section 2 : Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles L 302-5 à L 302-9-2)
•  Partie réglementaire - Livre III - Titre préliminaire - Chapitre II - Section 3 et 6 : Dispositions particulières à certaines agglomérations (Articles R 302-14 à 302-26)