Le contrôle des règles de la construction est prévu par l'article  L. 181-1 du Code de la Construction et de l'Habitation.

Il s'agit d'un contrôle réalisé au nom de l'Etat par des agents commissionnés et assermentés de la Direction Départementale des Territoires.
L'objectif de ce contrôle est de vérifier que l'ensemble des règles de la construction a bien été respecté. Ce contrôle peut s'étendre jusqu'à 6 ans après la fin des travaux de construction.
Il permet de :

• de limiter les risques d’accidents et de pertes humaines ;
• de réduire les intoxications et les problèmes de santé causés par des dysfonctionnements de ventilation ;
• de s’assurer que les bâtiments sont accessibles ;
• de garantir aux usagers des logements ou locaux confortables.

Vous trouverez ci-après les questionnaires correspondant aux maisons individuelles et aux logements collectifs :